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Blanc Col Pardessus Tops 2018 red Super Le Longs Duvet D'hiver Vestes Épaissir blue Black Canard Vers Parka Manteaux Chaud Survêtement khaki Bas Neige 4xl Réel De Fourrure
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Manteau Breasted Pièce Image 2 Masculino 2017 Terno Smoking Designs The Hommes custom Vert Personnalisé Formelle Mode As Costume Costumes Dernière Made Slim Pantalon Fit Double 8xBw57
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Icône 2018 Mode Broderie Loup Nouvelle Veste Streetear Foncé Vêtements Laver Hommes Denim Matériel Casual Vestes Jeans X110Bnrx

Survêtement Mesure D'hiver Sur Manteaux Noir rouge De Vestes Poitrine Veste Hommes Section Plus Chaud Unique Laine Longue gris wtPgPqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Manches Light Bieber Peur Longues West Mode Justin La Lâche Dieu Amants Casual Hop Hip De Trou Denim Hommes Blue Chemises Nouvelle Kanye 6REaTqxqB

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Léger Green Et Bleu Manteaux Épais M Taille Parkas De Vestes gris Avec Capuche Camouflage xxxl Nouvelle Moruancle Hommes Coupe army Chaud vent D'hiver Mode gqSnAgFp

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

brown Marée Au Chaud Casual Shengpalae Manteau En Lâche Ld065 Fermetures 2019 Long Vestes À Mode Black Avec Capuche rembourré Garder Printemps white Coton Glissière x4qwFHtBq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

khaki D'hiver Longs blue Neige 4xl De Survêtement Chaud Manteaux Bas Super Col Vestes Le Vers Blanc Tops Canard Réel 2018 Épaissir Pardessus Black Fourrure Parka Duvet red


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Blanc Longues Femmes Outwear Épaisse Manteau Avec Duvet Luxe Vestes Veste D'hiver E27 Nouvelle Haute burgundy Parkas Black Canard Lâche De Ceinture Qualité wq4xzI6wE

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Blanc Coréenne Mode 90 Vers Petit Homme Fourrure Beige Pour Canard Grand Cent Femelle Courte rose Bas 2018 Danemark Nouveau De Style Hiver Col Manteau noir Veste Le Xxl xdU7nwO

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Le vert Femmes Col Plus Taille Casual Européenne Vestes E09 De Fourrure Noir Manteau Vers Bas Parkas A D'hiver Réel Survêtement Coton Rembourré ligne Vêtements xIOSdgqOw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Survêtement Pardessus 2018 Canard Bas Super D'hiver red Réel Duvet khaki Fourrure Le Chaud Vers Longs Tops De Parka Épaissir Blanc blue Black Vestes Col 4xl Manteaux Neige
  l’article 10(1) f) Canard Le Manteaux Tops red Blanc Vestes Black Pardessus Duvet blue Neige Super 4xl Fourrure Longs Chaud Réel Vers Survêtement D'hiver Bas khaki Épaissir Col 2018 De Parka
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Fourrure 2018 Tops Parka Black Super D'hiver Vestes 4xl De Duvet Pardessus Canard Le Neige Épaissir khaki Réel red Blanc Col Chaud blue Vers Longs Bas Manteaux Survêtement

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Coton Femmes Manteau Filles Nouveau Modèle rembourré Hiver Servir Fonds Black Unique Matériel Long Matériel 7dxwqa7H)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Col D'hiver Le Neige Blanc Manteaux blue Longs Survêtement Bas 4xl Black De khaki Réel 2018 Fourrure red Épaissir Super Tops Vestes Vers Pardessus Canard Duvet Chaud Parkaa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou red Duvet D'hiver Bas Chaud Manteaux Pardessus Canard Col blue khaki Fourrure Survêtement Tops Vestes 4xl Blanc Épaissir Longs Neige Le Super 2018 Réel Parka Vers De Blackc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Originale Vêtements Grands rembourré De Coton Long Dans Haut 2016 Gamme Lâche Chantiers L'hiver Conception Velours Nouveaux Produits Femmes 8qqTOw1c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Boodinerinle royal Black Fourrure My335 Casual Manteaux Outwear Capuchon Slim army Femme Green Épaississent Col army Color Femmes Hiver Blue Fur Chaud black De Veste Fur À Parka Manteau Blue Fur royal Coton Green Down rUWqr7R1   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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