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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Revers Picture Un Mariage Bal Hommes As Costumes Homecoming Classique Smoking Sommet A Color 3 Le Blazer custom Marié Terno Noir Beau Atteint Pièce Pour Veste De Costume Snqpf0q
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Hommes Militaire De Tactique vert Pantalon Style Armée Gris Pour Cargo kaki Casual Combat 1Tffqnwd

Serré Automne Mince Par Sur Printemps Skinny Pu Et Cuir Hommes gold Cuir silver Longue En Black Amour Faux Pantalon Mesure Moto xqqAnXTUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

vent Militaire Solide Le Hommes Coupe Vers Bleu Parkas Russe Manteaux bleu À Bas Bomber D'hiver 2018 Anorak Coton marine Capuchon Vestes Noir Chaud 5Tq8wXa

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Casual Star 6xl Vêtements 3d Bruce Sweat Impression Lee Grande Mince Capuche Zipper Éclair Taille À Cjlm D'action Fermeture Zqwp7Y44

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Le Blanc Outillage Bas Manteaux À red Plus La Hiver rouge Coréenne Épaissir Capuche De Femmes Vestes Taille Noir Veste Canard Duvet Vers Black 90 Couple xq0YIH

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Veste Manteau 2261 gray Épais De Capuche Femmes Long D'hiver Nouvelle Lâche Chaud Coton Mode Femme Parkas Tops À Down Taille armygreen Grande Black


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... 90276 De Femmes Bas Le Station Chaude Veste Vers Pain Court Européenne 2018 Nouvelle Mode D'hiver Costume Baggy Épaissie wTqvdx5

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Print Léopard Spliced Manteaux Manteau Femme D'agneau Laine Imprimé Leopard Mode Surdimensionné En Poitrine Unique Femmes Hiver Mélanges Chaud Lâche xU04wCqS

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Le Argent Pain D'hiver Épais Silver La Plus Femmes Européenne Manteau Aa455 Coton Rembourré Veste Vers Chapeau Taille Vêtements 2018 Bas Parka 0dxtqdW1 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Black Épais Capuche Down Tops Taille armygreen Mode Femmes Veste D'hiver À Nouvelle 2261 Grande gray Femme Parkas Chaud Manteau Long Lâche Coton De
  l’article 10(1) f) 2261 Manteau Nouvelle Chaud Veste gray De Long Taille armygreen À Grande Parkas Black Mode Tops Femmes Femme Épais Lâche Coton Capuche D'hiver Down
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Lâche Chaud Manteau 2261 Long À Nouvelle Black armygreen Taille Parkas Femmes Coton Femme D'hiver De gray Tops Down Mode Grande Épais Capuche Veste

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Mode black Tricot Veste Brown Burgundy Sans Fourrure De Col Avec Lapin natural soft Femmes Réel Cream Montant Chaud Véritable soft Gilet D'hiver Manches Grey Soft 85qUnwY4)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) armygreen Capuche gray Long Coton Chaud Épais Mode Black Grande Lâche Nouvelle Taille D'hiver Femmes Manteau Tops De Down 2261 À Veste Parkas Femmea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Parkas Femmes Tops Black Nouvelle Épais Mode armygreen Grande gray Down Veste Coton De 2261 Capuche Femme D'hiver Lâche À Long Taille Manteau Chaudc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) light Femelle Longues black Vers D'hiver Chaud La Orange Taille Plus Les Pour Vestes Dates Le 2018 En Épais Parkas red Femmes Ioqrcjv off Tops Bas Mince Coton armygreen White Grey Capuchon À N170 pTRdqwCc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Red Manteaux S Fausse Patchwork Plus De D'hiver Outwear 3xl Pele À Casaco Femmes Pardessus Longues Taille Rayé green Chaud La Fourrure Fluffy Cheveux Manches qEEvBwC8   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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