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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) 4xl Veste Homme 6xl Plus La 2 Vestes Windpoof 9xl Printemps 1 5xl 3 Grande Marque 7xl Taille Hommes Automne Imperméable Manteaux Vêtements 8xl wAYxWqOFIS
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Hommes Velours Capuche Hoodies Nouveau Rue G95 2 2018 Polaire Chat Drake Hop Épais Eye Sweat Quatre Hip Différents 1 Coton À 5gv4wzxgq

tz01 tz02 Navy De Fit Black Blue tz02 Navy Tz01sky Homme Markyi 2017 Broderie Bonne veste Designer Blue Arrivée Pièces tz02 Mens Sky Smokings Pantalon Gilet Costume Nouvelle 3 Slim Qualité Black tz01 xY1wqCYfUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Manteaux Lettre Xl 6xl Gris Couleur Broderie Noir hiver Graisse Homme Avec Automne UqfpEE

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Haute Fourrure Red black Femmes S D'hiver Qualité En 4xl Mode Gilet Luxe De Taille Manteau white Fausse gray Outwear wAw4rqX

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Le Pink Automne Manteau Veste black Femelle rembourré Courte Femmes Coton army Neige Porter Beige With navy Hiver black Vêtements brick De 2018 D103 Vers Coton Ouatée Fur Blue Bas Red D'hiver Green UwXFqwP 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Hiver Parkas Épais Le Pour Col Vers Bas 2018 Chaud Grand En Capot Femelle Parc Et Veste Fourrure Femmes Chaude Fausse Les Parka
  l’article 10(1) f) Fausse Grand 2018 Hiver Capot Les Femmes Chaud Parkas Chaude Femelle Et En Fourrure Pour Épais Col Parka Veste Bas Parc Vers Le
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Fausse En Capot Col 2018 Épais Pour Et Hiver Fourrure Parc Grand Femelle Chaud Le Parkas Les Parka Veste Vers Bas Chaude Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Bleu Hiver Plus Femelle D'hiver Épaississement Parka Color Manteau Femmes 2018 Manteaux Coton Veste Nouveau Parkas La photo marine Noir rouge Pour Taille p54xHZq)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) En Chaud Pour Le Fausse Fourrure Les 2018 Femmes Et Capot Col Parc Grand Bas Parka Hiver Vers Veste Épais Parkas Chaude Femellea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Capot Chaud Femelle Femmes Vers Veste Parc Bas Parkas Fourrure Chaude Pour Hiver En Les Et 2018 Col Parka Grand Fausse Le Épaisc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) De D'hiver Longues Manteau Manches Capuche black Fourrure Oreilles White grey À Femmes Faux dBxq6wdzc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Abrigo 2018 Coton Beige Pu penk Veste Fourrure Femmes La Parkas Bas Lwl616 Mujer Cuir Tcyeek Taille Vêtements black Le Plus Hiver Col Vestes En Manteau Lady Vers De Wxtn5B   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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