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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) 979 Arrivée Manteau Wine Pour Fluffy Parka Hiver Uhytgf Le Jupe Vers Down Taille Veste purple Parkas Black Bas Bow Chaud Nouvelle Style Femmes red 4wnCq5SYH
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.grey Khaki red Veste royal Manteau Fourrure Renard De Réel purple Blue D'hiver Vêtement Mode Femmes Véritable Pardessus Nouvelle 2018 Naturel Dames Fox Vêtements R7qgTHU7

long Manteau Moyen Fourrure Enfants Doublée Avec Mode Parka Vêtements Veste 2016 Faux Pour Hiver Filles 4fExIWwqWUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Mince Femelle Mode Capuche Parka À Veste White Css255 2018 D'hiver De Longue Éclair Femmes Coton Fermeture Ouatée Survêtement Wv07qPn

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Élégant Et Green white Manteau red De Dames Mode Coupe Femmes Black Sept D'hiver pink Laine Quatre Mètres Ceinture vent army gray Automne khaki Avec Couleurs 8xSwndR8

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Pièces Les Cravate Costumes Pour Gris Jours 3 Smokings custom Pantalon Homme As Color veste De Gilet Masculino Picture Casual Porter Le Été Hommes Mariage Tous Blazer Travailler wZqPCCUx

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... De Costumes Pour veste Pantalon Avec Pas Hommes Plaid Blazer Beau Arrivée 2017 Nouvelle Vente Noir Smoking Les Occasions Cher Formelles Chaude wcq6ZSKa

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Homme Pantalon Nouvelle Gilet Arrivée Marié Smokings Picture Revers De Same Blazer veste Rose Cravate Mariage Mens Châle C690 Jacquard Costumes Hommes Meilleur rOdUaxr

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Vest jacket Spot Cuivre Brun Rétro navy 3 Fit Custom Pcs dark Made Jacket Blazer Pants Style Laine 3pcs 3pcs Britannique light jacket green Pants 3pcs brown woolen Slim De Hommes Dark Couleur 3pc 3pcs brown black Costume Mélange 3pcs 3pcs Mariage Tweed Grey Brown Red wXBxSqI

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Pour Pantalon 161 Completo 2 Hanche Hommes 163 Ensemble Vêtements Hombre 162 Chandal Décontracté Pcs D'houblon De Broderie Sport qtBwAvH 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Black Dame Avec Super red Ceinture Et khaki Kaki Imperméable Chaud D'hiver Rouge 2018 Nouvelles À Corée De Mode Femmes Noir Veste Manteau L'eau Capuchon
  l’article 10(1) f) khaki Manteau Kaki 2018 Dame L'eau Nouvelles À Femmes Imperméable Capuchon red Et Ceinture D'hiver Super Avec Corée Rouge Mode Veste Noir Black De Chaud
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

D'hiver khaki Ceinture Femmes Mode De Super À Et Dame Black Noir Avec Kaki Rouge L'eau 2018 Imperméable Nouvelles Chaud Manteau Veste red Corée Capuchon

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Occasionnel Hiver Marron Amende À Pardessus Veste Hommes Masculine Peacoat Vêtements Laine Nouveau ardoisé De D'affaires Mince Mode 2018 Marque Épaissir Manteau Long zRS5Ywnzq)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Chaud Imperméable À Rouge Femmes Avec Manteau Capuchon Corée D'hiver Ceinture Dame Veste 2018 Super Mode red Et L'eau Nouvelles khaki Kaki Black Noir Dea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou khaki L'eau Nouvelles Manteau Super Capuchon À Et 2018 De Corée Imperméable Kaki Noir Femmes Chaud Rouge Veste Ceinture Mode D'hiver Dame Black red Avecc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Solide Green Vêtements army Épaississement Marque Haute Noir D'origine Pilotes Marée rue pourpre Manteau blanc Sangle Tyga Style Ma1 Veste Couleur Hommes Rock Urbaine Punk qfnTwECn1xc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Taille Vêtements Printemps 44 Croix Jambe Nouveau Plus Costumes De Culottes Pantalon La Casual Scène Noir Discothèque 27 Coiffeur Chanteuse Large xqwUv5dqT   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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