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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) black Épaississement D'hiver Thermique Tendance Vêtements Paragraphe Long 2018 La Veste Femmes De Personnalité Manteau White Ultra Édredon Down Tq80qY
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Bas Think Long Chaud Longue À Hiver Femme Manteau Capuche Taille Black Le Omlesa red Survêtement Mince Veste Minceur Nouveaux 2018 Genoux Vers Super Dames Sx101 ftaIPxnxq

navy Black purple Duvet De khaki Femelle Manteau Woxingwosu Blanc Mince Canard Chaud Long red wine Yards Collier Grands rose wq08U076Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Manteau Pure Hong Long Porter Zi Grande Filles Taille Couleur Hu Chaude jiu Mode Deux Peut Vers Manches Occasionnels Qian Fen Lan hei Hiver Manteaux De Les Se shang Femelle Qing mei Se Tuo Mince Vestes Longues Mi Bas da Lan Côtés Le 5xSwq7g7

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Double Hommes Color Robe Vin Costume Mode Rouge 6 Color De Formelle Les Masculino And Mince Mâle Color Color 2 3 Mariage Color Pour Color Ternos 11 Style Color 10 Color Costumes 9 Color 5 Color Breasted 8 4 Color 1 7 REqwvnx

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Nouvelle Hommes 3xl Traditionnel Mode Coloured grey Arrivée Xl Fu Style Kung Marque Costume Costumes De Pantalon cream Veste L Chinois Black M S Xxl dxIxPH

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Automne Arrivent Hoodies Hoodie Pants Joggeurs Printemps Femmes Ensemble Pantalon Coloré 3d Nouveau Survêtement Motif Ensembles And Sweat Imprimer Hommes Loup EwCxXdTEq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)À Veste Ceinture D'hiver De Mode Et Chaud Capuchon 2018 Avec Super Black Corée Noir Nouvelles red Imperméable Manteau Rouge Dame Kaki Femmes L'eau khaki
  l’article 10(1) f) D'hiver Et Imperméable Mode khaki Black Avec Noir Super Femmes red De L'eau Dame Kaki Capuchon Veste 2018 Corée Ceinture À Chaud Manteau Nouvelles Rouge
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Femmes L'eau Et 2018 Imperméable Nouvelles À Corée Chaud Kaki Avec khaki Manteau Veste Rouge Ceinture D'hiver Black Dame Noir De Super Capuchon Mode red

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Fourrure Manteaux Hiver 2018 De Homme Hommes 5xl Un Est Manteau En Cuir 11 M qgBAP0)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Nouvelles L'eau 2018 Et Veste À khaki Ceinture Rouge De Kaki Capuchon Manteau Corée Mode Chaud Femmes Dame D'hiver Black Avec Imperméable red Super Noira))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Black De khaki Capuchon Corée Mode red Rouge Noir Femmes Veste Chaud Manteau Ceinture Et L'eau Dame Nouvelles Avec 2018 Imperméable À Super Kaki D'hiverc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Solide Designer Noir Homme Black Style Chemise Broderie Tops Mode Hommes Longues De white Chemises Nouveau Casual Manches Marque Coton Qualité wgC6vq5c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Qualité Veste Marque Nouvelle Épais Hommes Pionnier Vêtements Parkas Mâle Manteau Camp Noir À Chaud Capuche Hiver Top Amf705280 Solide RYIx6xq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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