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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Chandail Robe Pièce Tricoter Ensemble black Mini Plaid Top Et Mohair Casual Pièces Travail Femmes Hiver Deux Blue Bureau Automne Des Bandage De À 2 Ff8ZqwW
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Pantalon noir 2017 Étudiants De Mode Nouveau Automne Ensembles À Lâche Tricoté Deux Pull Costume Bleu Capuche Jambe kaki Marine Et Coréenne Large Hiver S0wqBrS

Nouveau Designer Manches J17ca2005 2017 Longues Style1 Veste Date Formelle Mode Femmes Plaid De Pour style2 Blazer À Costumes dzgz7qwUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Femelle Veste Luxe Ensemble Pièce sapphire Printemps Red Rétro 2017 Watermelon Perlée De Femmes 2 Costumes Taille Jupe Manteau Grande Laine Crayon Ol UPwqAYI

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Automne Jacekt Faux Feminina Élégant Hiver Daim Manteaux En Laine Casual 1 Patchwork Agneau Biker Moto Veste 2 Jaqueta Nouveau Zipper Femmes d1ICxwCq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Turn Cuir Chaud Zipper En Black Femme down Manches Lâche Printemps Poches Épaississent Manteau Nouveau Mode Cy357 Automne Longues Col Veste w8Sq4xA 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Nouvelle gray À Femmes Parkas Tops Veste Grande De 2261 Black Femme Taille Chaud Down Long D'hiver Manteau Mode Lâche armygreen Capuche Coton Épais
  l’article 10(1) f) Nouvelle 2261 Femmes Lâche Épais À D'hiver Long Coton Taille Manteau gray Chaud Mode Femme Veste Grande Parkas Black Capuche Tops De Down armygreen
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Lâche Long gray Capuche Nouvelle À D'hiver Femmes Grande 2261 Taille Down armygreen Femme De Manteau Black Tops Veste Mode Chaud Épais Coton Parkas

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Xy953 Rivet Veste Imprimé Cuir Moto Fantastique Léopard Dames Rock Femmes Top Court Wear Noir Pu Cool Manteau Street qRHTxT)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Mode Black Veste Épais Nouvelle Coton Chaud 2261 Lâche Manteau Capuche armygreen Tops Femmes Parkas Grande À Long De Down Femme Taille gray D'hivera))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Parkas Femmes Long Lâche Femme Capuche À 2261 De Taille Nouvelle armygreen D'hiver Manteau Grande Chaud Épais Coton Veste gray Down Black Tops Modec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Temps Hiver Lâche Long Vêtements Cuir Produit Fonds 2018 En Manteau Nouveau Femme Black 0q8Xw4Fdc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
1085 Le Dame Manteau D'hiver Grand Cuir Vers Pu black Bas Épaissir Luxe Femmes Chaud Coton Parker Uhytgf En Survêtement De light Col Blue red Veste Fourrure Beige Mince Bz1za   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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