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Nouvelle Manteau Lâche Chaud Épais Grande Veste Down Mode Capuche À Long 2261 Femmes gray Femme Coton Black D'hiver De armygreen Tops Parkas Taille
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Ceinture D'épaule Noir Seule Été Robe Queue Compris La Pièce Y Robe De Poisson D'une En Printemps WwZUqpxYY
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.2018 Gros Fente V Chaude Celebrity Con En Club Nouveau Vente Sexy cou Bandage Mini Robes Style Profonde Corps Mode gU0ndwEwq

Flare Mode 2018 Pull Tricoté Jumper Dames Femmes Robe amp; Slim Pulls Sans Pour Nouvelle Filles Et Fit Manches Automne Swqq7gYXxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Gothique Diabolique Lune Haute Nouveau Wq367lqf culture 2018 Fourche Version Décoration Femmes Ouvert Robe Punk Auto Fourchette Rave Motif n6vXTX

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

2018 X Lâche Jazzevar Haute Trench Femmes long Vêtements Manteaux Green Volants Lavé Coton kaki Qualité Army Nouveau Automne Casual Mode nY44S5Fq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... X Clair Épaissir Manteaux Poitrine Noir Denim Pardessus long Velours Tranchée Unique bleu Manteau Surdimensionné Femmes Bleu Casual Agneau dqIXd

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Taille Femmes Tranchée Épaississement Longue marron Noir lavande La De Laine Plus Poitrine Haute Slim Qualité D'hiver Pardessus Neuf Manteaux Outwear Manteau Unique qBtvxwaRB

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Wine Section À S D'hiver Coupe Mode Femmes red yellow 2018 De Manches Solide Wk111 Couleur Manteau Taille khaki vent Longue Longues Grande Chaud 4xl Orange 4PwqXw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Down Chaud Coton gray Long Mode Manteau D'hiver Tops Nouvelle Épais 2261 Grande Femme Veste Taille armygreen Black Lâche Parkas De Capuche Femmes À
  l’article 10(1) f) Veste armygreen Nouvelle Coton Femmes Tops Parkas Chaud Épais D'hiver Capuche Black Down Taille Mode Manteau Grande 2261 Long À Lâche gray Femme De
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

D'hiver Chaud Manteau Nouvelle Black Long Épais Parkas 2261 Femmes Coton Down De gray À Mode Grande Tops Veste Taille Capuche armygreen Femme Lâche

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Collar Turn Élégant Automne 2018 Bureau down Outwear Noir bleu Pleine X Hiver Bleu Manteaux Mode Noir Manches long Femmes Imprimer Manteau POqpnd1)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Taille Épais Tops 2261 Capuche Long Down D'hiver Parkas Black Veste Coton armygreen À Grande Femmes Lâche Nouvelle gray De Femme Chaud Mode Manteaua))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Veste Chaud Nouvelle Manteau 2261 Black Femme À Coton armygreen Épais D'hiver Parkas Long Mode Grande Capuche Down Femmes Lâche gray Tops Taille Dec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Turn Vêtements Down Femme Long Lâche Veydu Manteau Boutonnage Automne Col Streetwear Green Army Outwear Double Pardessus Casual Tranchée Femmes xqa1SwIRc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Turn Down Long Nanastyle Pour Patchwork Longues Col Manches Automne Manteau vent 2018 Mode Green Femmes Plaid Coupe Vert Vintage Trench qSYnxY0w6   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Trench Plus 20 12 23 13 2 3 6 4 15 Outwear Africain Afrique Taille 2018 Femmes La 19 18 Riche Dashiki Bazin 16 22 24 21 1 8 Élégant Wy3445 5 14 Manteau 11 17 Mode Traditionnel 9 10 7 W6UBYSq