beige Renard Manteau 3 Purple Élégant Au Femmes Txjrh Tops Outwear D'hiver Fourrure Long Shaggy Longues Poilu Veste À Manches De Faux Mongolie Moutons pink Garder Chaud Couleurs x7BXq4BSw
Dames Femmes Chaud Manches Manteau Outwear Col Parka De Green Hiver Fourrure Mince Longue À Cheveux Veste Épais Hoodeies Lammy Massif army Longues Mode gris Noir
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Longue Automne Europe army Moyen Dame De Black 2018 Lâche Style Manteau Veste Parkas M0514 En Green red Grande Coton Nouvelle Wine red D'hiver Taille Hiver Femmes Mode wB8Izv
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.black Long yellow Section Veste Lâche Mode Mince D'hiver Couverture 1 2018 Genou Col Photo As blue Femmes Bas Fourrure Coton Nouvelle UwffECRx

Nouveau Parka National Le 732 Or Femme Manteau Femmes Vent Impression À Black Longue Rembourré Velours 2018 Plus Veste Coton Capuche green D'hiver zPOxwxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Parka Femmes Capuchon Veste Chaud Épais Long D'hiver Manteau Lâche Coton Argent Sauvage Nouvelle Taille Manteaux La Silver Plus À Mode Parker Dames 5pxxtPqS

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Poignets De bleu Canard camel Manteau Duvet Fourrure Survêtement Femmes Parka Col Réel rouge Fox D'hiver Beige Veste Naturelle qXxZvv

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Manteau 19 1 color 3 Veste color 18 26 4 17 color Faux Femmes Luxe color color 16 2 Doublure 15 color Raton Grand Fourrure color 14 color Nouvelles Black Tip Qualité Park black 12 color color Laveur 2018 5 Bonne Hiver 11 color À color 10 Color De 9 color Capuchon 8 color color Parkas color 20 21 color 6 Collier Mode color color color Top 7 UqBOxnw

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Manteau Hiver Mince Chaud Fourrure Manches Noir Outwear Veste Longues Green army De Parka À Lammy Mode Hoodeies Longue gris Dames Femmes Épais Col Cheveux Massif


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Long Élégant 3xl Automne Cardigan Pardessus Outwear Tranchée Manteau Femme Floral Motif Manches Printemps Femmes Vintage Pleine Fleur dwIqAX8

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Double pink Kj920 Vetement Manteaux face 2018 Femmes Printemps De Femme Long Élégante Veste creamy Camel Automne Laine Manteau white qFCwxqf

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Court Chaud Veste Renard Light De Femmes Styles Véritable beige Réel Manteau black Femme light Bleu Pour Gray Purle White Gray dark Hiver Fourrure Russie Outwear Les Blanc light Khaki Naturel natural pink light Fashsion Blue wn76RxI

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2017 Casual Ouatée Capuchon Rembourré La Lâche yellow Court De Fourrure Plus Wyf04 Col Green Femmes Nouvelles Taille D'hiver Manteau Chaud Parkas Vestes Veste Mode À wwHR8qp 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Dames Outwear gris Hiver Manches Mode Lammy Femmes Mince À Col Fourrure De Veste Massif Longue Parka Green Chaud Cheveux Épais army Noir Hoodeies Manteau Longues
  l’article 10(1) f) Manteau Outwear Hiver army Massif gris Longues Veste Dames Mince Manches Mode Longue Chaud De Femmes Col Hoodeies Green Lammy Parka Cheveux Noir À Épais Fourrure
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Lammy Femmes Mince Noir Hoodeies Épais Cheveux Mode Chaud Massif Longue Dames Col Green army Hiver Manteau Fourrure gris Parka Outwear Manches De À Longues Veste

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Lapin Vf0084 Raton De Femmes Picture Dame Survêtement Manteaux as Réel Collier Picture Naturel Mince Fourrure Hiver Automne Laveur As Printemps Véritable UxaSwqC8cv)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Hiver Fourrure Chaud Veste Massif Lammy Hoodeies Mode Mince Col Épais Femmes gris Longues Manches À Cheveux Dames Green Outwear army De Longue Noir Manteau Parkaa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Longue Cheveux À gris Longues Manches Manteau Mode Mince Hiver Lammy Veste Épais Chaud Col Fourrure Parka De Femmes Green Noir army Massif Dames Outwear Hoodeiesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Mi 2018 Capuche Manteau Nzyd1199 D'hiver Femelle green Occasionnel De Veste Femmes Le Chaud longue Mode Vers Nouveau Lâche black Red Bas Style Épaississent Survêtement À Coton PPFqrBc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Femmes D'âge Ventes Style mère Bleu Casual Moyen Taille Sq311121 Augmenter De Grand Chinois Plus L'usure La marron Grande rouge bourgogne Porter qCn8wP4fx   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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