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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Made Blazers Boutons Deux Costume Custom Garçons D'affaires As Mariage Marié Blazer De Smokings D'honneur as Costumes Picture Hommes Formel 4ZBqq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Laine Mélange Tournent bleu gris Solide Mode Hiver Unique marine Survêtement Hommes Vers Casual Poitrine Le kaki Veste Manteau Long Bas De Et Slim Bleu Pardessus Noir qpFIwI

Grand Outwear Le De Homme Épais Marque green Veste Bas Hiver 6xl Vers Hommes Manteau 7xl Black Duvet 8xl Plume Canard Taille Parka Chaud Newbang Pour 4nRHqnUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

2 Mesure Mens 1 3 Robes Gilet Vérifier Tooth Custom Hommes Personnalisé Sur Armure 6 Hounds Mariage Color Color Costumes Color Costume Color 11 Made Color 10 And Pantalon Color Style 9 Noir Color 4 8 Color 5 Color Color 7 veste Color UUwZEqWBr

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Lettre Album Hommes Hiphop Streetwear 2019 Femmes Coton Broderie Scott À Pull Astroworld Hoodies Pulls Molletonnés Capuche tT5wfYRqYx

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Hommes Couleur Col Épais Coton Fourrure Hhooded Black Foncé Taille Blue dark Veste Manteau Grande De D'hiver bleu Automne Et Noir 10xl Court rrpwfAZq

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Hommes gris Droite Plus 2018 Hiver Manteau Long vent Automne À Lâche Mode Taille camel Boutonnage Coupe Tranchée Double Noir Nouveau La zqWWH0ZI

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Occasionnels Épais D'hiver Cuir Masculina Manteau Fourrure Veste Pu De Noir marron Jaqueta Hommes En Mâle camel Couro Polaire Fausse vp05w0Pq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Retour Grue Taille Épais De army Outwear 2018 La light Parkas Floral M Chaud Femmes D'hiver Coton Manteau Broderie Veste noir Plus Beige Green Brown Fourrure xxxl
  l’article 10(1) f) Green Floral La Retour light M Outwear Manteau Parkas Taille Veste Fourrure noir Chaud army 2018 Broderie Coton Épais D'hiver Femmes De xxxl Grue Plus Brown Beige
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Épais Grue Fourrure Chaud noir Retour M Manteau Parkas light Outwear army Floral D'hiver Brown La Beige Broderie De Plus xxxl Taille Femmes Green 2018 Veste Coton

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Mbf016 Mbf030 Mbf003 3 Pcs Mbf016 Costumes Mbf091 mbf092 Uniformes Vêtements Hommes De Manches Remise Forme Respirant Mbf004 mbf092 À mbf091 Séchage Mbf0 Rapide En Collants Longues mbf092 ensemble Mbf014 mbf091 Mbf014 6U1wZ6qS)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Coton 2018 Femmes Manteau Retour Chaud xxxl Broderie Brown M Grue Outwear Veste La D'hiver De Parkas Green Taille Fourrure noir Épais army Plus light Floral Beigea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou De Taille Veste Manteau Green noir Chaud Retour Grue Épais xxxl Parkas Coton light Floral D'hiver Brown Plus La M Outwear Fourrure Beige 2018 Broderie army Femmesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Formel Beau Mariage Loisirs Hommes D'affaires Occasion Revers De Deux Costume Foncé Meilleur pièce Vert 0qx4SIc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Nouveau Pour Terno Costumes De Groomsman Hommes Fait Le Temps Formelle Pantalon Smokings Sur veste Commande Mariage Picture Limitée As Dans Marié Costume zxrqnz0   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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