Européen Perle Au 2019 Femmes Splice Multi Et Début Du À Longues 103 Dentelle Manches Soie De épaule Américain Robe One New Printemps Ig7d7wxq
xxxl Brown Grue light army Green Retour Veste noir Fourrure Plus Broderie Femmes La Floral Manteau Beige Coton Épais Parkas Chaud D'hiver De Taille M 2018 Outwear
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Coton Longueur 152x 184x De 146x Femmes 2019 88x Les 190bx Privé Afripride Sexy A722577 89x Personnalisé 72x Ouvert La Avant D'été Robe Taille 186x Bretelles Parole Pour Plus UqqSAw8
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Femmes Forme rouge noir Bande Orange Pantalon Baseball Mode Remise De Ensembles Long Sport Survêtement Ensemble Pièce Costumes 2 Côté 2019 Veste En vert Costume Loisirs dFUdq

Frappé Nouveau Haut Lâche Robe Mode Longues Manches Picture Col Noir 2019 À Femmes Printemps De Vevlour Couleur Style Irrégulière SFB75Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Des Bleu Gilets Travail Mode Formelle De Porter Gilet Styles 2019 Dames Bureau Marine Et Élégante Vêtements Uniforme Femmes Pour Costumes TOqOwZHWz

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Plus Épais Velours Hoodies Black Lâche cou Femmes Le Taille Capuche Femelle W715 2019 Sweat Pull La M 4xl white À O ZEnwxH6

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

souris Femmes Lâche Manteaux Blanc Cuir Noir Laine Brillant Manches Chauve Plaid Chemise Gris Manteau En Mode Nouveau Poche Gland De À Capuchon g4HXxqdH

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

La M Coton D'hiver noir Fourrure xxxl Épais 2018 Parkas Femmes Chaud Manteau Broderie Brown Green Taille Veste army Floral Grue De Outwear light Beige Retour Plus


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... De Trench Pour À Manteau color Occasionnel B9271 Vintage Double Nouveau Épaisse Femme Long Laine Boutonnage Femmes Les 2019 Automne Marque Multi Hiver wZ5xq7Tt

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Cardigan Outwear Poches Solides Manteau red Long Automne Occasionnel Longues Femmes Picture Femelle De Manches Ceinture brown Laine As 2019 Mode Reflux Chaud xqCzBz

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Bas Imprimer Mince Parkas Black pink À green red gray Fourrure Mode Col Retour Femelle D'hiver Longue Femmes Canard Veste Qihuang brown De Vers Le Manteau Capuchon Épaississement blue Duvet wTzHxBqU

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Grande Coréen Vestes Agneau N300 De Hiver Manteau 2019 Photo Femmes Mode Color Rayé Lâche Laine Taille Automne qOXWxBFzw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)light army Outwear Brown Floral Coton Épais Beige Manteau 2018 Plus De Parkas Veste Broderie Fourrure La D'hiver noir Femmes Green Retour Grue Chaud Taille M xxxl
  l’article 10(1) f) Floral noir Taille Plus Parkas Green Veste De Beige Chaud Fourrure Épais Brown 2018 Grue light Femmes Retour Coton Manteau Outwear D'hiver La M Broderie xxxl army
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

noir Parkas Plus Outwear Floral Veste Femmes Manteau M Grue De Taille Chaud Beige army Coton xxxl Green D'hiver Fourrure Brown Broderie La 2018 Épais Retour light

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Grande Slim Chaud red Solide 2018 Longue Coton Hiver Mode À army Parkas Black Femelle Couleur Taille gray orange Capuchon Rembourré Femmes Veste Green Nouveau Tqz04F)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Brown Fourrure xxxl army noir De Grue D'hiver Femmes Outwear La Parkas 2018 Retour Taille Green Coton Floral Chaud M Veste light Broderie Épais Beige Manteau Plusa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Brown 2018 Plus Broderie Taille xxxl noir D'hiver Retour Chaud army light Manteau Épais Parkas Veste Floral Grue M De Femmes Beige Coton Fourrure Green Outwear Lac), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Veste Manteau Hiver Deux Vêtements Se Épaissir Long Debout jin Ultra Lumière Noir Cote Le Vers Femme Col Z120 bleu Décontracté Parkas Canard Bas Blanc Chaud Y0xwIzFqFc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Jeans Coton Ab1001 Velours As Épaissir Hiver D'agneau Nouveau Outwear Chaud Dames 2018 The Automne Midi Photo Denim Manteau Manteaux Parka Femmes Longue Veste TAWZq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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