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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Élégant Parti Femmes Strap Tricoté Designer Qualité Robe Haute Sexy Bandage Long Maxi 2018 4Hvq17wp
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Femmes Longue Qualité Haute Robe Mode De Club Rouge Robes Célébrité Manches Flare Élégant Nuit Noël Sexy Moulante xZwTdqptT

Manches Qualité Longues Bare Pink Et Longue Wk174 Couleur Femmes Solide À Automne Manteau vent Confortable Section Coupe Hiver Mode Haute wBFqO7dwUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Sexy Mini Gauzy Sequin Femmes Bandage Robes Night Robe Gros Argent Fashion Club Élégant Haute Moulante Qualité Hiver Party qZEw00Y

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Chaud Hiver Naturel Red Manteau blue 2018 Court White Les orange Bleu Veste Pink natural Grey Femmes Fourrure Renard dark wine Chaude Réel Survêtement Nouvelles brown Pour Blue sky pink Manteaux Khaki Grey rose Promotion De black light z0q7E

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Kaki Boutonnage Chaude Manteau Manches Sa À Double Longues Mode Long argent Moralité Printemps Femmes xxl 2018 M rose Nouvelle Cultiver De vwgUF

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

St1219220 Capuche Veste Courte Tissu Fourrure Coton 2018 Rembourré Col Parka Femmes Vestes Parkas À Lâche De Manteau D'hiver UAnqUrg

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Avec black Amovible Blue Nouveaux Cheveux Courte Épaisse Laveur Coton Intérieure Hiver Manteau Chaud Collier Lâche Veste De Fourrure Doublure Femmes 2018 Raton Lapin znBgq611 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femmes Yp0406 army Mince gris Veste Parkas Hiver Long Plus Size Chaud De 6xl Col New Fourrure À Manteau 2017 Green Capuche Coton Outwear Ouatée Noir Femelle
  l’article 10(1) f) Veste Capuche Parkas 2017 Plus 6xl Mince Femmes Long Hiver Yp0406 Outwear Manteau Chaud Femelle Ouatée gris army Col Coton Green New À De Noir Size Fourrure
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Noir Manteau 6xl Coton 2017 Long Outwear Femmes Ouatée gris Mince Col Veste Chaud Size Femelle De Plus Fourrure New Yp0406 Hiver Capuche Parkas Green À army

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Col Fourrure Neige Chaud Lâche Femme Nouveau blanc Hiver Vestes Bas De Solide gris Vers Ajouter Réel À Long Down Manteau Le Noir Oversize Super Capuchon Veste qEwWI)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Chaud Femmes gris Yp0406 À Femelle Fourrure New Long Veste Coton Size Parkas Capuche De Plus Ouatée Manteau Green 6xl Noir Col Outwear 2017 Hiver army Mincea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Femelle Green Coton De Yp0406 Parkas 6xl gris À Noir Size Chaud Plus Capuche New Long Manteau army Mince 2017 Femmes Fourrure Hiver Ouatée Outwear Col Vestec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Broderie Floral Survêtement Grue Déchiré Bleu Vintage Lâche Oiseaux 2018 Manches À Jeans Manteaux Long De Femmes Longues Denim Veste Poche IqgIX0w6c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Hiver Manteaux D'hiver Vestes Y Invierno Pluie Chaquetas 2018 Parka Abrigos Et Parkas Bonbons Keqi Veste Manteau C16cd5964 Femmes Mujer POvqqI   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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