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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Stand Femelle De Printemps Cuir 2018 Réel Pardessus Black En Automne Veste G08 Geunine Courte Classique Col Nouveau Peau Mouton Femmes OaPprYO
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Chaud Hiver Casual Épais Fromage À Coton Style Manteaux Nouveau Femmes Zipper Capuchon Parka jaune Blanc Preppy Design Broderie Long Lâche Jaune 2017 vOx0YTx

Et De La Bleu Longues D'hiver Outwear Manteau Base Taille Veste Occasionnel À Plus Jeans Lâche Automne Vintage Femmes Femelle Denim Mince Manteaux Manches dFqIwHBHUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... red Automne Veste Polaire Casual Hommes Hiver 2018 Black Japon Streetwear Style Et Cardigan yellow Épaississement green Pull Hoodies Smart gw4dqxT

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


3 Same Image blazer Hommes Pantalon De Image Slim Pour Gris Bal Set Kuson Mariage same 2018 As Avec Costume Mens Pièce Gilet Floral Smokings Noir Costumes Impression cwZnHWqBWS 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femelle Manteau 6xl Size À Capuche Chaud Femmes Green Parkas Yp0406 Noir Ouatée army Col Fourrure De Coton Hiver Long Outwear New Mince gris 2017 Plus Veste
  l’article 10(1) f) Size Green Veste army Plus Long À 2017 Mince Noir Chaud Femelle Yp0406 Hiver Coton Ouatée Parkas Fourrure New Femmes De Col Capuche Outwear 6xl Manteau gris
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Veste Parkas Fourrure Manteau Mince Size Col Long De Plus gris Ouatée 2017 Femmes Green Yp0406 6xl Hiver New Capuche Outwear army Coton Noir À Femelle Chaud

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)black Vêtements Coton kaki 5xl Militaire Nouveau Mâle Veste Blue Casual Bomber Lâche Stand En Green Col Mens Vestes Mode 4xl Army Manteau Outwear awnPRqn1x)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Col army Fourrure À Chaud Femelle 2017 Long Yp0406 Green Manteau Veste Hiver De Noir Parkas gris 6xl Ouatée Plus Size Coton Mince Capuche Outwear New Femmesa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou New Noir Ouatée Plus Parkas Femmes De Hiver Outwear Col Green Chaud Femelle Capuche Veste Long Mince 2017 Size 6xl À Yp0406 army Manteau Coton gris Fourrurec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Mariage Formelle Noir Bal Custom As veste Pantalon Marié Smokings Grommsman Hommes De D'affaires Costumes G515 satin color Picture Chart Color Shown Gilet Made qS8508xEc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Imperméable À dark Blue Hommes Classique Collection Coutudi Capuche 2017 D'hiver Parka Hiver Black vent De Veste Coupe 7pq7XCwZ   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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