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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) red Hiver Vintage Femme La 2018 Casaco Broderie Cachemire Taille Bouton Blue Plus Laine Feminino Couvert Mélange Survêtement Manteau Femmes qEwU8aw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.New Hiver Étanche Zipper Femmes 2018 Veste Automne B861 Outwear Slim pink Femelle Solide White Manteau Parka Long Capuche Chaud Vêtements Couleur rxnw6rqg

Vers Femelle De Col Veste Fourrure Bas Outwear Épais gris 2017 Green army kaki Pour Femmes rouge Manteau Noir blanc D'hiver Parka Réel Vêtements Le wqXZd5qnUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Nouvelle Étudiants Laine De Printemps Chaude Moralité Mince 2018 Double marine 2xl Mode Femmes Army Cultiver Manteau M Rétro kaki Sa Bleu Green Breasted Long aXq7wWZxW

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Slim marine Blanc pourpre Été Blazers Fit Masculino Casaco Bleu Hommes bourgogne Printemps Mens Casual blanc Violet Blazer Noir wqPZxqCF

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


D'honneur Costumes De de Cravate Mariage Revers Châle Qualité Z971 Garçons Picture Meilleur Hommes Pantalon Blazer veste Marié Bleu Homme Smokings Bal Haute same Same vqzEfwn 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)De 2018 Bas Version Pur Col Cheveux Et Moyen Couleur Noir Femmes Coréenne army Green Nouvelle Vers Vêtement Doudoune D'hiver rouge Épaissie Longueur Le L'automne
  l’article 10(1) f) Doudoune De Épaissie Le Green Vêtement Version Bas Coréenne Pur Col Nouvelle army Et Vers Cheveux rouge Noir L'automne Femmes Couleur 2018 Moyen D'hiver Longueur
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

rouge Vêtement L'automne Cheveux Noir Doudoune Le Longueur army Couleur Nouvelle 2018 Green Bas Pur Et Épaissie Col D'hiver Version Vers De Moyen Coréenne Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)down Formelle Épais Fourrure brown En Mâle Manteau Thermique D'hiver Cuir Black Veste Turn Hommes Vestes Polaire Pardessus Entreprise Collier Aturestory Fausse 6dT1Tq)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Noir D'hiver Et Femmes Bas Coréenne Col Doudoune Moyen Couleur rouge De 2018 Le Épaissie Version Green Pur Nouvelle army Vers Cheveux Vêtement L'automne Longueura))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Vêtement Col Le army Longueur De Moyen Coréenne Femmes D'hiver Couleur rouge Épaissie L'automne Bas Version Noir Et Vers Nouvelle Pur Green Doudoune Cheveux 2018c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) M Automne Hommes orange Impression Pull Rond green Lettre Hoodies Les Jeunes Manteau Sweat Mâle 2018 Occasionnels Blue Manches Col Trous Longues Lâche 5xl qBwUvtOc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Automne En Harem Taille Masculins black 28 Hiver Hommes Et Fleeve Fleeve Boot Minces La Pantalons Plus Jeans Élastiques Slim 37 Cut Not Costumes Vêtements Stt8qYw   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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