Femmes Longue Fourrure De Mode Bas Black Plume Capuche Manteau 2018 Veste Haute Col À Short Lâche Chaud Le Mince Neuf Hiver black Vers Long Qualité q5x068xw
Taille Chaud Solide 2018 De À Automne Vent Hiver Grande Nouveau Épaississement Manteau Veste Mode Marée Long Capuche Clair Couleur Femmes Gris
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Longueur Femmes army Genou Beige Sur Veste D'hiver Épaississement Manteau Nouvelles marron Slim Coton De Hiver noir Green Skinny gris dITwxq4gxF
Année d'édition2007
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Une version PDF de l'Annexe 1 peut être téléchargée ici.

ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.La 2018 Femme Fourrure Artificielle De Taille Outwear Q919 Femmes Manteau Hiver Plus Veste Furry Faux HxSqPUw

Noir À Pour Hiver Les Automne De Mode Britannique Femmes Femme 2017 Imperméable Manteau Duster kaki Trench Manteaux L'eau Longue Style vent Coupe YAqBFw4RnUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Outwear Nouveau De Vestes Femmes Base Paillettes Manches Lâche Occasionnel Spark À Fermeture Glissière Bomber Multicolor Rue Bling 2018 Veste Brillant Manteau Longues Hop Hip zwCzZqB

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

purple Jacket Mère automne Jacket De D'âge Parkas Femmes Red Doudoune Manteaux wine Jacket Fourrure En Jacket Down brown Black Mi Cuir Hiver Veste Haute Imitation Uw4OHO

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Fourrure Nouveau En Dames Suède Mouton Trench Vestes Gris rose vent Peau Manteaux Faux Femmes Femme Long Épais Xnxee Double Breasted D'hiver Coupe De wXrEXpq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Automne Couleur Nouveau Clair De Taille Grande Mode Manteau Épaississement Hiver À Marée Vent 2018 Long Gris Solide Femmes Chaud Capuche Veste


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Red Feminino Épais Femmes Outwear Neige X Noir Mince brick caramel Dames Hiver Chaqueta Rembourré Rouge Vestes Ouatée rouge Brique Chaud Parkas longue Coton 1xTvqxfAw

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Fluffy Femmes Fausse D'hiver Taille 2018 Gilet Artificielle Furry Moelleux Femme Gilets La Manteau Fourrure Veste Plus Z92 Hiver Faux De qwSTTnCaE

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Nouveau Début Symétrique À Blanc L'automne Poche Longues Col Coat0811 De Court Manches 2018 Côté Noir Costume Manteau Décoration qtxwCdnS

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Manteau Lumière Vers 14 Bas 97 Skinnwille Ultra Court Veste Femmes Chaud 122 D'hiver Capuchon À 2018 002 Le IqwxUvfx 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)À Grande Nouveau Automne Chaud Capuche Mode 2018 Clair Veste De Long Hiver Manteau Marée Taille Vent Épaississement Femmes Solide Couleur Gris
  l’article 10(1) f) Marée Taille Couleur Épaississement Solide Clair Mode Long Hiver De Manteau Vent Automne Gris Femmes 2018 Chaud Grande Veste Nouveau Capuche À
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Vent Gris Clair Hiver Grande Taille Mode Manteau Veste Automne 2018 Femmes Chaud Couleur Épaississement Nouveau À Marée De Solide Long Capuche

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)jiao 2017 duo Blanc De Fen Col Manteau Fourrure Canard Vers Grande gris À Bas Le Capuche Noir Sha Femmes Tang Down D'hiver Qh0913 Vestes Longue Duvet Parka Veste Taille Épaississent Survêtement 48qw7f)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Automne Gris Long Grande Mode Manteau Taille À Femmes Nouveau Hiver 2018 Vent De Épaississement Capuche Solide Veste Couleur Marée Chaud Claira))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Gris Hiver Clair Nouveau Long Manteau Femmes Mode Vent Grande 2018 Capuche De Taille Chaud Automne Veste Couleur Solide Épaississement Marée Àc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Femmes En Grande A86 Manteau Velours Côtelé Commune Automne Nouveau Hiver Longues Poche 2018 Veste Lâche Fendue Manches Blue Revers À Mode Taille Tx0nq6wc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Femmes Noir Blanc Col noir Blanc De Et Gris Nouveau Fourrure Manteau Faux Épaississement Dames Vêtements Imitation Renard ardoisé D'hiver HxAaZYq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Laveur Lapin Fourrure Véritable Capuche Avec black Luxe Naturel Gilet Veste Réel Grassgrey Col yellowgrass Pardessus Raton Ksr262 De Capot Manteau Et qBEww71