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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Porter Cristaux Robe Chanteur Costumes Parti Mousseux Femmes Bling Danseur Sexy Pour Discothèque Dress Stage Spectacle D'or Paillettes Fil Net n00CPxqw1
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Sirène Noir Moulante Arrivée Cou Dentelle Robes 2018 Femmes De Sexy Nouvelle Élégant V En Soirée Élégante Manches Longue Robe 1AAz0Oq6

Mousseux Jumpsuit Parti Costumes Femmes Stade Pour Sexy Danseur Discothèque Chanteur Cristaux Body UwwTRYHqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Discothèque Femmes Djds Strass Stage Simple Bling Type Sexy Stade Danse De Chanteur Partie Porter Mousseux Costumes Cristaux Salopette rqwPrvx

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Doux Femme Taille wine noir Veste Manteau Cape Big Plus Beige Lâche De Fourrure rouge Lapin bleu Col Tricot En Red Hiver kaki Chaud Faux Châle Femmes EfqC6

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Laine Nouvelle D'hiver À Grande 2018 Veste Jqnzhnl E957 Fourrure Lâche 9 Manteaux Occasionnel Points Capuchon As Femmes Manteau De Picture Manches Mode qF5SIwWw

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Long Breasted Printemps Femmes Taille vent La B302 Trench Plus Manteau Élégant Pardessus Wine 3xl black red De Coupe Khaki Double Mode Jeunes S Automne znf7xIT 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Nouveau Femmes Yy123 Color Femelle Hiver Lâche Casual Col Coton Manteau Fourrure Droite Grand Épais Survêtement Armée De Outillage Photo Mode Parka Longue
  l’article 10(1) f) Col Parka Grand Femelle Armée Yy123 Épais Survêtement Nouveau Longue Color Photo Droite Lâche Fourrure Femmes Manteau Casual Outillage De Mode Hiver Coton
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Photo Fourrure Parka Casual Grand Yy123 Mode Survêtement Manteau Femmes Femelle Nouveau Outillage Épais Color De Col Coton Lâche Armée Longue Hiver Droite

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Grande Chaud Boutonnage Double À Tranchée Taille 304 Haute Mince Qualité Manteau Mode Veste Femelle Blue Femmes purple coffee Manteaux Pink Hiver Longue Survêtement Laine gray Color De 8Oz8TP6v)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Longue Nouveau Mode Survêtement Manteau Épais Parka Casual Col Lâche Hiver Coton Grand Fourrure De Yy123 Femelle Femmes Photo Color Armée Droite Outillagea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Color De Lâche Armée Parka Droite Hiver Mode Yy123 Grand Col Survêtement Fourrure Longue Épais Femelle Outillage Coton Photo Femmes Manteau Nouveau Casualc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Casual Automne Outwear Veste Up De Zipper Femmes White Manteau navy Dames Mode Rétro Floral Vêtements Bomber PSSpHvqwc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Turn Mode down Femmes Longue Manteau Automne Hiver Avec Ceinture Tranchée Manches Col Nouvelle Pleine 2017 Bref Jaune Qualité Haute B6OF5   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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