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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Hiver blue Hommes 2018 Manteau white D'hiver Col Broderie Chaud Chinois Zongke Style green Parka Veste Vêtements Black Montant Solide qaxFIgYw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Garçons Costume Pour Marié Smokings Formelle 2 Nouveau 2018 Entaillé veste Pièces De Mariage Mode Les Pantalon Costumes Homme Revers Hommes D'honneur qPxawP1S5n

Lâche Casual Hiver Grand À De Longues Et Red gray Veste Jeunesse Chaud Mode Solide Automne Taille Nouveaux Couleur Simple Manches Hommes Sauvage vw85WqpUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Capot Rouge Peigné Deadpool blanc Art Todd Épais Shirts Gris Hommes Coton Jason Impertinente Peint CE5nqaxvw

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Fourrure D'hiver Xy001 Avec Chaud Parka Femmes Manteau Pink Veste grey Gratuite De Livraison À Mode Capuchon Lapin I60gC

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Plaid Col Blazer Casaco Entaillé Rayé 2018 Feminino Survêtement Turn Patchwork down Veste Vintage Streetwear Manteau Chandail Xxv5wq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Nouveau Outillage Mode Lâche Épais Hiver Casual Parka Grand Droite Survêtement Photo Col Fourrure Femelle Yy123 Armée Longue De Femmes Manteau Color Coton
  l’article 10(1) f) Nouveau Épais Photo Mode De Yy123 Outillage Longue Col Droite Casual Parka Femmes Lâche Hiver Grand Armée Femelle Fourrure Coton Color Manteau Survêtement
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Femelle Grand Nouveau Armée Casual Longue Hiver Mode Photo Parka Fourrure Survêtement Droite Color Manteau Femmes Col Épais Yy123 Outillage Lâche Coton De

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Européen Naturel Et Réel Américain Blue Longtemps Fourrure S Col Cachemire Agneau beige Mode Manteaux pink Ceinturé De Avec Femmes RRrqOwC)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Photo Armée Hiver Yy123 Grand Coton De Nouveau Fourrure Femelle Droite Épais Parka Mode Col Color Longue Survêtement Casual Femmes Lâche Outillage Manteaua))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Épais Longue Fourrure Manteau Yy123 Outillage Lâche Casual Parka Photo Femelle Grand Droite Survêtement Coton Col Nouveau Armée Mode Color De Hiver Femmesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Col Moyen Veste long Casual Costume De Longues Lâche Gray Manches navy Laine Manteau orange Femmes Lady Automne Solide Yagenz Chaud Hiver vwdxn1Xvc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Le Duvet De 90 Bas Femmes Mode Hiver Red wine Blanc Occasionnels À Capuchon Blue Automne Tibetan Canard black Vers Nouvelle Coréenne Veste q76xgnEnO   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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