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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Bleu À Mélanges De Bouton Hiver Gris Chaud Femme Poches Lâche Capuchon Corne Femmes Automne A40 Outwear Manteaux marine Épaississent 2018 Avec kaki Doux Mode Laine w7qFSX7H0W
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Red brown Femme Manteaux gray Rembourré Slim Green Capuche Noir Parka Veste Hiver army Épais Mode Coton Nice wine Manteau À Long Femmes Neige De gq1C44

cou La Nouvelles Gilet De V Fourrure Welfurlena Cm Noir Réel 75 Plus Solide Moyenne Femmes Naturelle Couvert Taille Véritable 2017 Vison xwpBqYfUUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

À Marque Chaud Manches Tops Veste Hiver Outwear Revers Tranchée Longues Long D'hiver Manteau Longue Femmes Luxe De Nouvelle HB1nSYY

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

D'hiver Parkas Long Femelle Veste Le Manteau Vestes À Épaissir Ultra Femmes Black purple Lâche Bf Bas Chaud Vers Coton Capuchon Manteaux Grande Taille Pain qvHwpSx

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

L'automne Perle Taille Heavy Col Dress0811 Début Sans De 2018 Manches Duty Noir Décoration Gilet Nouvelle Ongles V 4wqHqR1x

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Veste red Survêtement Moyen Dd327 Mediun Dates Hiver Black Femmes Vêtements red Taille De Longue dark Col Grande D'âge 4xl Section L Fourrure Blue Chaud Coton


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Décoration 6 red Boule D'hiver M1 Sizenew À green Wine Conique Chapeau red Fourrure Khaki Manteaux Veste Capuchon gray dark Black Bio De Mode Poche Parkas Doublure Femmes Marque Coton xxHqTwr5

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

2018 Chinois Floral Traditionnelle Rallongent Brand De Vintage Automne Casual Femmes Mère Rétro Mariage New Manteau Veste Vêtements Tang qR1RXw

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Manteaux Veste Cachemire Chaqueta Denim En D'hiver 2018 Vestes Femmes Plus Jeans Longues Chaud Capuchon Mode Mujer La À Taille SPzqaX 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Dates Taille Femmes Black Blue D'âge Dd327 Coton 4xl Col Chaud Hiver Survêtement Vêtements red De dark L Mediun Fourrure Veste Moyen Longue red Section Grande
  l’article 10(1) f) Dd327 red Moyen Col Veste Coton Section L Chaud De red Black Vêtements D'âge Fourrure Femmes Hiver Mediun Grande Taille Survêtement Blue 4xl dark Longue Dates
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Grande Dates Fourrure red red Mediun Hiver Survêtement dark Vêtements Blue Taille Femmes Black De Veste D'âge Dd327 Longue 4xl L Coton Chaud Section Moyen Col

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)noir Femmes coffee Canard Avec Manteau Black Long Naturel Parka 2018 Khaki Blanc Veste Raton À Café Laveur Capuche Fourrure Capuchon Kaki Brown De Brun Duvet tqBKZ1wCE7)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) red 4xl Taille Coton Veste L Moyen Hiver Col Chaud Blue dark Black Fourrure Section Dates Femmes red D'âge Survêtement Grande Dd327 Mediun Vêtements De Longuea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Section Taille red De Survêtement Chaud Dates Vêtements 4xl Black L Femmes Hiver Mediun D'âge dark Longue Veste Grande Coton red Col Blue Fourrure Dd327 Moyenc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Broderie Qualité Femmes Automne Cuir Moto Fleurs Veste Haute En Blue Motif Oiseau x0wBdIB7c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Cardigan Vêtements Mujer Zipper Chamarras Plus Cachemire Épais Hiver Femelle Manteau La Cowboy Agneau Bleu Mode Chaud Taille Femmes gris De 6TqzSz   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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