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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Blazer Haute as Costume Atteint veste Nouveau Slim Hommes Picture Qualité Color Sur Cravate Fit As Pantalon Mode Costumes Terno Picture Revers Sommet A Un Homme Gilet custom 3 Mesure Pièces F5xFBqtA
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Col Capuchon Fourrure Longue Mâle Aboorun Hommes X2074 Hop Black Parka Chaud Hip De Pour À Manteau Imprimé Veste Grand Hiver 8x1wCxqS

Pièces Picture Smokings Revers Châle Italienne Mode Un De Modèles Porter Costumes Garçons Pour Blanc 2 D'honneur Bouton Hommes Color Mariage Partie Costume ETwRqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Costumes Fit Made Bleu 2018 D'honneur Smokings Revers Garçons Royal custom Entaillé Mariage Color Hommes 2 Custom Pic De Meilleur As Pièces Casual Slim Marié Linyixun Homme EvWnxaqE

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

rose Nouveau Manches M vert Manteau Ciel Mode Marée Hommes Courtes A 3xl Vêtements De À Blue pu Royal Rose Chanteur Costume Dj Scène Blazers Costumes Bar Présidé Ds Discothèque fTwATq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Veste Femmes Survêtement Blue Dd327 Fourrure Dates Coton Mediun red Section L Chaud Col 4xl D'âge Moyen Hiver De red dark Vêtements Taille Longue Black Grande


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Bleu Bomber Black Élasticité gris Veste rouge Zhan Marque Nouvelle marine Collier Ji Gray Pu Col Di Coréenne Baseball hemp Afs Blue Hommes Manteau BPZq7w

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Trois Bouton Velours Matin Conception Picture Pour Costumes veste Choose Fait Un Smoking Partie Pantalon Pesked Mesurer Classique Revers Sur color Commande Poches As Choose color xYZYwqzv

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Veste De Nouvelle Cuir Un Chaude Mode En champagne Fourrure Casual Classiques Hiver Hommes Épais M marron Cachemire 3xl Noir Pu Plus 2019 xUYqwFaX 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Vêtements Mediun Blue Longue L Moyen D'âge Survêtement dark Fourrure Hiver Taille red red Chaud Dd327 Section Dates Grande Femmes De Coton Col 4xl Veste Black
  l’article 10(1) f) Taille Hiver Grande Chaud Mediun red L Moyen Col Dd327 De Blue Femmes Veste red dark Dates Section Coton Survêtement D'âge Longue 4xl Black Vêtements Fourrure
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Taille Hiver Coton Survêtement Col Vêtements L Grande Veste red D'âge dark De red Femmes Section Dates Black Moyen Blue Chaud Dd327 Mediun Fourrure 4xl Longue

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Hombre Tactique poches Multi Green khaki army Black Militaire Armée Cargo Pantalon Mode De Casual Outwear Pantalones Hommes q1STRS)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Dates dark De Moyen Section Grande Hiver Col Femmes Survêtement 4xl Fourrure red Coton Blue Vêtements Chaud L Black Veste Longue Taille red Dd327 Mediun D'âgea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou red red Taille Survêtement Col Black Hiver Chaud Dates Longue Dd327 Grande L Femmes dark Coton Mediun D'âge Vêtements Fourrure Blue Veste Section De Moyen 4xlc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Formelle Partie 2 Pantalon Marié Veste Kaki Mince As Robe Picture De Color Traction Mariage Costume custom Pièce Bal Bouton Hommes xwB8qfc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Occasionnels Nouvelle De Costumes Boutique Jaune Blazers Qualité 2018 Taille Arrivée Affaires Poitrine Unique Grille Haute 5xl S Slim Robe Style Hommes xg8Yd8qw0C   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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