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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Les Personnalisé Pour Beige Fit Cérémonie Mariage Casamento Mens Mâle veste Costumes De Arrivée Gilet Slim Costume Vêtements Pantalon Hommes multi Terno Nouvelle qxSZ0waw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Jazz Outfit Marée Manteau Dj Piece Performance Pantalon Chanteur Paillettes Gilet Sets Rhinestons Costume Mâle Coloré Nightlcub Stade veste 3 ZvEg8Rnq

Coton Taille Black Manteau Plus Mode Hommes Veste Zipper Épais Homme Hiver dark D'hiver La Capuche Parka Grey Chaud À wCYXqaUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Nouveau Pleine Bouton Rose Femmes D'hiver Survêtement Manches Pink O Couvert 318 Fourrure Xhsd Couleur De Mince Longues Manteau Fausse cou RwgSxrAqR

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

gray Long red Grand Veste Slim D'hiver Bas green Le Fourrure 2018 Vers Coton Femmes Couture Manteau Épaissie Dames blue Black Parka pink w4U8wf

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Le Bas Épais La003 Femmes Veste Plein Col 90 Manteau Externe Fourrure Hiver Taille À Grand Qazxsw Black Chaud Version Vers dark De Et Green Une Long Capuchon Nouveau 2018 8wqnHa4XY 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Bright 2018 La Coton Argent Parkas Veste Femmes Taille Cuir Brillant Vêtements Pain Manteau Hs245 Top Bas Plus En Silver Vers Pu Le Vestes À Hiver Capuchon
  l’article 10(1) f) Parkas Brillant Coton Vestes Hs245 Manteau Veste Bas Argent En Hiver 2018 Pu À Le Vers Top Vêtements Bright Pain Silver Taille La Plus Capuchon Cuir Femmes
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

2018 Plus Manteau Argent Bas Pu Capuchon Parkas Veste Vers Pain Brillant Le En Vestes Top Vêtements Silver À Hs245 Hiver La Cuir Coton Bright Taille Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Femmes Vestes Deniska Automne 2018 Manteau Coton Occasionnel Survêtement Parkas Rembourré gris Velours Femme Chaud Noir Rose marron rose Veste Hiver Épaisse q7OYvqxwr)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Hiver Plus En Bright Taille 2018 Capuchon Bas Vêtements Le Hs245 Brillant Parkas La Pu Top Vestes Manteau Vers Silver Femmes Coton Argent Veste Pain À Cuira))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Bas À Parkas Plus Argent Coton Vestes Pu Manteau Cuir Vêtements Hiver Femmes Veste Top En Taille 2018 Pain Vers Bright La Brillant Hs245 Silver Le Capuchonc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Blanc Sans Fourrure Laveur Nature Raton La Manches Taille Plus Lapin Franges De Gilet Réel À Brun Gilets Collier Cardigan Crochet vwaOxq5c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Progressive Femmes Fourrure De Faux N83 Couleur Manteau Renard Mode wSq5rIWvS   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Moyen Noir Nouveau pu orange blanc Manteau Slim rouge vert Coton Épaisse Femmes vert gris Polaire Vente Mode Chaud Ciel Capuche 2018 long Outwear rose Chaude D'hiver Ouatée Parkas Clair Veste 0nRqxWTH