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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Zipper Moyen Beau yeson Long Picture Décoration Hommes Picture Manteaux As Automne Kaki Printemps Montant In Veste as Vestes Nouveau Poches Armée Col Bleu fZ5x0Ewq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Blazer kaki Formel Slim 3 Gilet Kaki Veste Gwenhwyfar Hommes Pantalon Fit Costume ivoire Travail Bal Mariage marine Bleu Costumes Smoking De Marque Pièce Bleu 2018 wBAxtHa

Noir Manteau Xxxxl Manteaux Vêtements 2019 Denim Plus Veste Personnalité Marque De Printemps Pardessus Designer La Fashionmen Et Hommes Jean A225 Taille UqzZURUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Stage Plus À Casual De Demi Chanteur Taille As Costumes 2017 Stripe Picture Manches Mode S as Vêtements Travail Mince Hommes Nouveaux Chemise La 5xl Picture Base xqYHIwPa

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... 2018 Bas ardoisé Haute Mode De L Hommes Canard Noir Style 90 Duvet Arrivée Montant Le rouge Veste Vers Blanc vert Qualité Nouveau Manteaux 7xl Col rxqAprw

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Chaud Me Sweat Frère Zip Manteaux De style2 Hiver Mad Up Fureur M Super Style1 5xl Témoin Guerre Garçons Max Polaire Taille Hoodies Route 4 Unisexe Logo HaxawzPv 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femmes Photo D'hiver Color Manteau En Plus La Impression Longue Slim Arrivée 2018 Long Épaissi Coton Veste Femme Taille Nouvelle Dames
  l’article 10(1) f) Femme Taille Manteau Arrivée Dames La Slim Color Nouvelle En Femmes Coton Impression Épaissi Long Longue D'hiver Photo Plus 2018 Veste
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Dames Femme Manteau Color Veste Photo Long Plus Slim Épaissi Impression 2018 Nouvelle Arrivée En Femmes Longue La Coton Taille D'hiver

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Le Vers Vestes Blanc 682 De Marque Parkas Blue Capuchon Grey Black Canard 682 À Bas Nouveau 682 Épais Duvet Red 682 Survêtement D'hiver Veste Manteau Hommes w06ctI)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Veste D'hiver En Femme Dames Plus Arrivée Coton Nouvelle Longue Slim Long Épaissi Impression 2018 Femmes Photo Manteau Taille La Colora))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Coton En Longue Dames 2018 Manteau Color Impression Slim Taille Femmes D'hiver Photo Plus Femme Nouvelle La Arrivée Veste Long Épaissic), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Xt740 Mâle Black Et Hiver red Aileekiss Fourrure Manteaux Épais Pardessus Col Montant Manteau Veste De Solide Vestes Parka Homme Hommes 2019 Mens 1Hq7WRYqc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Coton Argent Peigné Épais Shirts Staline Hommes blanc wXFqIUOxn   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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