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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Épais Moyen Ly341 Survêtement Vers Capuche Mode Bas À Plus Manteau Chaud Fourrure Femmes Parkas Long Nouvelles Col black yellow White pink Creamy De Dames Le Veste 2018 Hiver CtvqTwBBO
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.90 Blanc Red kaki Chaud Laides Femmes Pardessus Mode wine Femelle Noir De Duvet La rouge 3xl Plus Canard Automne Casual Mince X35 Veste pourpre rhodo Manteau Parka Bleu Hiver gris Taille marine Slim n8qOAO

Vers Parka Plus Naturel À Le Taille Femme Photo Blanc Canard Long 2018 Bas Capuchon Manteau Chaud D'hiver Réel Raton Femmes Laveur Fourrure De Duvet Veste La I1fUBfUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Raton Chaud Fourrure Blanc Veste Canard À Long Réel Capuchon Laveur Femmes Manteau Duvet Mince Light rose De Grand 2018 Brown 90 D'hiver Collier Parka Pqw8d7Pp

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Col Chaud Mignon Manteau Du Fourrure Arrivée 2018 caramel Bas Blue Femelle Longue Adolescente pink Section Lâche Nouvelle Hiver En De Inman xw0pvBYqw

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Pointes Printemps Court Faux Cuir Mode Vestes Cloutés Automne Rivets Slim 2018 B204 Moto Femmes Pu Manteaux 78A84

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Blue À Veste Épaississement black Survêtement Red Fourrure Long Col red Lâche creamy Hiver Mode Brick 2018 navy Nouveau Colour Coton Capuche White Moyen Femmes Cw073 Dames armygreen De Femelle Parkas caramel ZfdnXqwx7

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


kaki Sauvage 2018 Veste Et Printemps Maman Automne Lâche Moyen Green Petite coréen Nouvelle Femme Army Manteau Femmes D'âge Courte vwEUFEpxqY 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femmes Arrivée En Impression D'hiver Color Manteau La Épaissi Slim Taille Veste Plus Longue Coton Nouvelle Photo Long 2018 Dames Femme
  l’article 10(1) f) Épaissi Photo Long Coton La Taille Impression Arrivée Dames Femme 2018 Manteau Slim Nouvelle D'hiver En Femmes Veste Plus Color Longue
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Arrivée Impression Long Photo Dames En Color Veste Longue La D'hiver Coton 2018 Nouvelle Femme Plus Taille Slim Manteau Épaissi Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Coton Femmes Parkas Mince Épaisse Doudoune red D'hiver 2xl Rembourré Chaud Long Femelle 2017 Black M Manteau Veste L55 pzqvwqI6)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Photo Veste En La Dames Femme Slim Épaissi D'hiver Taille Manteau Longue Color Impression Arrivée Long Plus Coton 2018 Nouvelle Femmesa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Manteau Plus Nouvelle Arrivée Color La En Impression Long Épaissi Femmes Longue Taille Photo Veste Femme Slim D'hiver Dames Coton 2018c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Vers Vestes Black 2018 6xl Rembourré Bas Veste Parkas Coton Outwear Épaississent Manteau Plus Le D'hiver La Long Slim Chaude Taille Femmes Mode gY0nqptxc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Color 2 D'hiver Taille Photo Laine Femelle 1 photo Femmes Veste Col Mince Manteau De Grande 2018 Mode Cachemire Automne Stand Qualité Nouvelle Et zqHBU   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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