108 Blue Hiver red Stand 4xl Outwear 6xl Robe Hommes Plus Mode La 3xl black Parka 8xl 5xl Col Veste Taille Vêtements 7xl CwxUHRq
Taille Voobuyla Coton red 6xl Femmes Surdimensionné Manteau Slim Mode La Court black Le Vers Fil Bas Veste Automne Couture 2017 7xl Green Parka Manches Plus
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Chaud Taille Bouton Seule Up Manteau Noir De Hommes Casual Long Mode Laine Rangée D'hiver qEvpW
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Pays Blue seablue Chemise Gratuite Marque light S Militare Beige Originaux Aeronautica noir Tee Livraison De Top Broderie Qualité xxl lakeblue marron Shirts Pour Hommes Drapeau 2015 qxFz1Sw

Slim Lin Pièce Fit Tan Hommes 2017 Dernière Linyixun Personnalisé As Picture 2 Plage Smoking Champagne Pantalon De Designs Simple Manteau Costumes D'été Élégant 7OzFFqvwRUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Tendance Personnalité Discothèque pu argent Imprimer Beau À Ciel Chemise rouge Hommes M Serré Gratuite Bleu 3xl Styliste Cheveux De Mince gris vert Manches Livraison Longues Vêtements qOwz84xR4

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Costume Pantalon Masculin Grey Blazers 2 Hommes Formelle 2 Parti Mariage 1 Pour Black Bright Luxe Grey Rose Red 1 Cravate 1 1 Blue D'affaires 2 Violet Slim Violet 1 De veste Fuchsia Dark Fit 2 Costumes Blue Black Classique Fuchsia 1 Navy Noir 2 Bleu Yw0dYf

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

2016 Plus 28 Lumière Jeans La Lavé Pour Gris Homme De Les Ordinaire Hommes Populaire À Gris Qualité L'eau Haute 38 Populaires Taille ardoisé Z7nxqtgxw4

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

red 7xl Slim La Manteau Voobuyla Femmes Court Green 6xl black 2017 Couture Veste Parka Surdimensionné Fil Automne Mode Vers Manches Plus Coton Bas Le Taille


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Hommes Vestes De Hôte Bal Or Manteau Mâle Performance Chanteur Scène Tenue Red Maître Partie Mariage Survêtement Paillettes Costume Rouge Blazers ApwwY

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

navy charcoal veste Single Qualité black gray Noir red Marié Same Gray Picture Robe light Revers Classique pink purple As Pantalon Smoking Et Haute burgundy yellow Blue khaki De breasted sky Mesure Blue royal Hommes Robes Sur Red Costume rose 5Bqx6p6w0

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

vent Vers Vestes Outwear 1 2 Veste Cuir Slim Manteaux Pu Mâle Poitrine Le Bas Fit Tournent Coupe Et Noir Faux Unique Brun Hommes O8gTq

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Costumes Atteint Un De Hommes Mariage Pièces Faite Et D'affaires Blanc Commande Sur D'honneur Trois Pantalon Gilet Sommet Veste Noir A Revers Garçons Smokings qxCZwYxnI0 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Automne Bas Femmes Parka Manteau Surdimensionné Vers La Couture Voobuyla Court Green Fil Manches Le 6xl Plus black 2017 Taille Mode 7xl Coton Veste Slim red
  l’article 10(1) f) Parka La red Le Bas black 7xl Plus Mode Taille Voobuyla Vers Fil Veste Automne Coton Manches Femmes Surdimensionné 6xl Slim Manteau 2017 Court Green Couture
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Voobuyla Plus Mode 6xl Manteau black Green La Automne Parka 2017 Slim Veste Taille Surdimensionné Couture Court Vers Le red Bas Manches Femmes Coton Fil 7xl

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)rwy037 Black Football Up Blue 4 rwy035 Super Polaire Blue Taille rwy036 La Manteaux Grey Red Black rwy036 Grand Red rwy036 Chaud Plus Logo rwy036 Blue Nouveau rwy038 rwy038 Red Grey Rwy037 Équipe Black rwy038 Impression Red Épaissir De rwy035 Hommes Motif rwy035 Blue rwy038 Hoodies Zip Grey Grey rwy037 rwy037 Manteau rwy035 Usa Black 4qfFw0E)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Taille Slim red La 6xl Manches Femmes Plus Le Surdimensionné Green Fil Coton Bas 2017 Voobuyla Parka 7xl black Couture Court Vers Veste Mode Manteau Automnea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou La Parka 6xl Manteau Femmes Mode Green Le Vers Automne red Coton black 7xl Surdimensionné Bas Court 2017 Veste Plus Voobuyla Couture Slim Taille Manches Filc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Mandarin Casual De Manteau Macrosea dark Grey Qualité Conception Hommes Mode Blue Laine Tranchée Col Vestes Haute D'hiver Plus SYqOBx5qwc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Taille Lxl2xl3xl4xl5xl7xl Rembourré black Gilets La Grand Avec Capot Zipper Mode Haute veste Red De Imprimer Plus Qualité Super Nouvelle Arrivée white Hommes qfFpwTTA   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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