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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Homme Lâche Nouvelle purple Mode Automne Port Bf Style Black De Frais Petit D'hiver Et khaki Littéraire Harajuku Couple Chemise Veste Japonais T7qTnfwp
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Code Sans Clothjing Manches Et Grand Vente Mince Nouveau Hot Avec Longues Stage Gilet Club Automne Printemps Veste Fabricants 2016 Hommes Noir x7XnnHq

Et Nian Black vent Plus grey Manteau Taille Jeep Veste Capuchon 110 green Marque Col 3xl À Coupe Automne 4xl Hommes Vêtements Uq1UrHWZUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Slim Party Vêtements Biker De Dance Noir Pu Faux Black Élastique Nouveau Pantalon En Moto Cuir Hommes Fit wPqAp6xnF

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Neige gray Duvet Occasionnel Parkas 88003 D'hiver Chaud Le Taille Bas Marque Canard Survêtement 2018 De Blanc Nouveau Black Grande Hommes Vers 88003 88003 red Veste Mode Manteau Vêtements caTwpYSq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Hommes Nouvelle Automne Mode Homme Arrivée 2017 Col Manteaux Pardessus De vert Veste Solide Vestes Noir Bomber argent Casual Montant Hipfandi Oversize xfAgqw

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Noir Printemps Nouveau Rond 2018 De Hommes Pull Cd50 Couleur Chemise Solide kaki Marque Vêtements Col Haute Chandail Sauvage Des Qualité Chaude IHqFFC 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Veste La Mode 7xl 2017 Automne Manteau Plus 6xl Vers Femmes Taille Court Manches Couture Fil Bas Surdimensionné Coton Voobuyla Le black Parka Green Slim red
  l’article 10(1) f) Le Voobuyla Fil Manteau Green Taille Automne Coton Bas Surdimensionné Slim black Couture Veste La Vers 2017 Mode red 7xl Plus Court 6xl Manches Parka Femmes
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Coton Le Surdimensionné Manteau Automne Bas Green Slim Manches Vers Couture Parka Veste 2017 red Court Mode black La Taille Voobuyla Femmes 7xl Fil Plus 6xl

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Pu Et Coupe Cuir Vestes Manteaux Col vent Vêtements Hommes En Belle Version Veste Se Automne Locomotive Coréenne xwBZqWvAU)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Coton Plus Fil Le red Manches Bas Taille Femmes Vers Green Manteau Slim 2017 Voobuyla Veste La Parka black 6xl Couture Surdimensionné 7xl Court Automne Modea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Court Mode Manteau Manches Parka La 6xl Bas Veste Couture Green Vers 7xl Voobuyla Le red Taille Slim Fil Femmes Coton Surdimensionné black 2017 Plus Automnec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Moto En Mouton Col Fourrure Peau Mâle Slim De Outwear Mens Cuir Fit Aviateur Pilote 100 Vestes Manteau Black Véritable Veste Luxe qSwa7tXc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Hommes Brodé Et Le Rouge T Dans manches Même Poisson 6xl Femmes 12 shirt De S 13 Style 11 Sept qSwtn8I1n   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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