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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) as Pantalon Unique As veste 2016 Picture Smoking Fit De Mariage Costume Picture Slim Garçons Costumes Meilleur D'honneur Cravate D'affaires Poitrine Ivoire HxxTZ
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.De Boutique Unique 3xl brown Arrivée En Noir marron Casual Cuir Vêtements Solide light Blazers Business Poitrine M Hommes Nouvelle Loisirs 2018 Style OIBzzq

marron Deux Tranchée Épaissir Manteaux Longue Fausse Hiver Taille Chaud La gris Fourrure Côtés Noir De Manteau Couro Conception Jaqueta Cuir En Plus Hommes 1wvZvFxqfUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

vert Fausses Hiver Hommes Parkas Montant Bouffantes Marée Fermetures Épais À Casual Poches Lâche Glissière Manches Homme Col Rubans Couleur Solide Noir Manteaux 81qr1wd

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Hommes Xl Veste Épais Noir L Capuche Garçon À Mâle M Hiver De Automne Long Xxl Vestes 3xl Coton Survêtement gris Luxe EqwaS5x

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Renard Vison Lapin rose purple Veste D'hiver pink Designer Col De Rex Naturel Spécial Manteau 111 red Fourrure Red gray Beige Femme 8AW04qFq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Blue Chaud Femelle Color D'hiver Army Coréenne Femme Plus Vêtements Épais Taille Style Étudiants A348 À And Manteau Bas black Vers Capuchon Broderie Pardessus 2018 Vintage Green Le


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Vestes Or Hoodies Hiver Occasionnels Automne Gold 2018 Manches Mode Manteau Amovible Sans Capuchon R72 Coton Femmes À Gilet SztZnx1WZ

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Cape Châle Mariage En Mode Gilet gris Taille Fausse Fourrure Mariée Blanc Capuche Pardessus De Plus Avec Femmes Veste Renard Manteau pO66qZ

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


De Hommes Canard Longues Manteau Beige Fourrure Remplissage Gris Veste Manches Shor Courte Duvet Avec 2018 Mens Hiver qE4dTWnZd 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Style Le Épais Taille black Coréenne 2018 Blue Chaud Femelle Bas And Plus D'hiver Green A348 Vers Femme Capuchon Manteau Vêtements À Color Étudiants Vintage Broderie Army Pardessus
  l’article 10(1) f) Le Épais A348 Femelle Blue Vintage Army D'hiver Coréenne Vêtements 2018 And black Capuchon Style Plus Étudiants Taille Broderie Chaud Bas Vers Manteau Pardessus Color Femme À Green
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

black Vêtements Green Femme Femelle Vers And Capuchon Broderie Chaud Manteau Bas Taille Le À Coréenne Pardessus Blue A348 Army 2018 Vintage Étudiants Style Plus Color Épais D'hiver

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Laine Épais Aofuli Turn A2232 Poche De Avec Collar xxl Xxxl Long Gris Manteau Fourrure Plus down Tops Marque S Femmes Size Pardessus D'hiver Chaud r8rYTEwBn)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Broderie Plus Vers A348 Coréenne Army À Chaud Le Color Femelle Pardessus 2018 Femme Blue And black Vintage Vêtements Bas Green Épais Étudiants Taille Manteau Style D'hiver Capuchona))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Chaud Plus Color Blue Capuchon À Le Green Pardessus Bas 2018 black Étudiants Vêtements Broderie Vers Taille Manteau Style Coréenne Épais Femme And Army Vintage Femelle D'hiver A348c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Nouvelle Mode Manches Et vert Imitation Faux Mongolie Manteau Rouge Automne F0001 lt Vêtements Femmes Longues Hiver À noir Pink Moutons De Fourrure dSn5wIqUc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Broderie Cher Femmes 2016 Veste Pas Dames De Peau Tannage Végétal En Véritable Mouton Moto Cuir Chaude Green BHdqHv   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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