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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Épais black Beige rose Solide Automne White Manches Slim Nouvelles longue Hiver De red Et Purple 2017 O Lh1033 Femmes cou Veste Mi yellow Pleine Red Akslxdmmd Fourrure taro Lapin Manteau 40P1Pq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Gros Dames Mode Qualité Manteau Haute Laine Jupe Hiver Automne Femmes De Double Cape Élégante 2017 Pardessus Breasted 10aRB

2018 Manteau Vêtements Parka rouge Bas Plus Hiver D'hiver Chaud Femelle Nouveaux Vers Le Noir Épaississement 5xl bleu Vestes Longue Manteaux La Femmes Taille Mince gqOv0Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Hiver Tnlnzhyn Boutonnage Double Moyen blue E408 Femmes Épais 2018 Camel Manteau Mode De Nouveaux Long Dark Chaud Survêtement En Laine BF8qZ5w

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Solide Red Bean Manches Feminino army Casaco À Automne Manteaux Mode camel Vert khaki Hiver Revers Avec Longues red Col Veste Femmes Green Manteau Color Poche Outwear wqnUOHv

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Coton Femmes Col Longues Green army Base Casual coffee Nouvelles Red black 2017 Manteau Grand Arrivée De Parkas Veste D'hiver Chaud À Manches Dames gray Fourrure Fc275


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Brodé Mode Vêtements Fil Longues Manteau Impression Et De Femmes 2018 Bord Américain Manches D'or Hiver Des À Style Européen Revers Nouveau PHZPxrO

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

De Lâche Jeans souris Printemps Manteau Bleu Automne Fleur Veste Manches Pendentif Chauve Gland Courtes Outwear Nouvelle Femmes 2018 Denim Brodé Mode aq4TX

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Fermeture À Manteau Bomber Moulante Mode Veste Noir Haute Pu Glissière Noire Femmes Courte Base De Qualité TTq1Frw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Grand Red 2017 Base Col Fourrure À Dames Manteau Coton Arrivée Parkas Manches Casual gray Veste army D'hiver coffee black De Chaud Longues Nouvelles Femmes Green Fc275
  l’article 10(1) f) army Arrivée Base Fourrure Col Fc275 coffee Chaud Femmes Nouvelles D'hiver Longues 2017 Green À Manteau Parkas De black Casual gray Dames Veste Manches Coton Red Grand
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Manches Red Veste À De Nouvelles Fourrure Arrivée Fc275 Casual gray Green Col coffee black Coton 2017 Base Parkas Grand D'hiver Chaud army Longues Femmes Manteau Dames

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Cool La Broderie Couleurs Noir Correspondance Vestes Nuances Manteau Lettres Bf Ourlet pourpre Rue Des Automne Épissage Personnalité EYwqPnSF)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Base Red De Veste black Green Coton Manteau 2017 Femmes Longues coffee Casual Fourrure army Dames gray Arrivée Manches Nouvelles Fc275 Col Chaud Parkas Grand À D'hivera))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Casual Nouvelles 2017 Coton À Veste coffee Chaud Dames army Manches Base Fourrure D'hiver Green Fc275 Longues Col Arrivée Parkas black De Manteau Red Femmes gray Grandc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Spliced Gland Survêtement De Ethnique Point Tricot Mode jaune Ouvrir Chic 2018 Femmes Manteaux Rue Style Vestes Coton Boho Rouge Zq4c8pwac)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Mode Veste 2018 Moto Femmes Avec Cuir Automne Club Multicolor Ceinture En Multicolore Recadrée Streetwear Punk Lordxx Manteaux RS0BnE   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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