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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Tempérament 2018 khaki Femmes Manteau Coupe Solide Capuchon white breasted Mode À Parker Automne vent Single Longue Nouvelle Ceinture Black Couleur Casual Manteaux Mince w5zzxqtA1
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Super C1678 L'intérieur En Lolita Vent C1678 À D'agneau Chaud Épaisse Bobon21 Cool Manches Longues Femmes Mode Manteau Occasionnel c1678 Sweet Daim Épais Keqi qfROPwIx

Femmes Longue Collar down Double Hiver Turn Ceintures Manteau Avec Qualité Automne Imprimer Haute Pleine Breasted Tranchée 2018 Manches wfF0g0Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Solide La Bouton Poche Moyen Version Khak vent X4 Longueur Ceintures Manches Printemps Fine Femmes Coupe Mode Taille Lanterne 2018 Coréenne P8wqfOpxq

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... La Veste 2018 Taille Z168 Manteau D'hiver Femme Fausse Plus Artificielle Moelleux Fourrure De Outwear Femmes Fluffy Faux Pd1wxxRXqU

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2019 Plus Taille Chaud Veste De Manteau Outwear Artificielle Moelleux La Femme Furry Femmes Fourrure Z200 Faux D'hiver dOPwxzxng6 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femmes Élégant Street Manteaux 2018 Couleur D'hiver Hot Noir Épais Style Renard Parkas High Black De new 2 Fourrure Pu 1 Chaud Veste Slim Manteau
  l’article 10(1) f) 2018 new Épais Hot Pu Renard 2 Fourrure Parkas Femmes Élégant Slim De Style Couleur Noir Manteaux Black Manteau Street Veste 1 D'hiver Chaud High
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Style Parkas D'hiver Renard Épais Veste Street 2018 Manteaux Black Manteau Pu Couleur Élégant Noir Femmes Chaud De 2 Slim 1 High new Fourrure Hot

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Argent J105 Manches Argent Gilet Fausse En Sans Hiver Vague Faux Femmes 2018 Fourrure gris Vestes Renard Manteau Clobee Femme Imitation De UanOH)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Élégant Slim new Épais 2018 Femmes Chaud Renard High Veste Manteaux Street Parkas De D'hiver 1 Noir Style Fourrure Manteau 2 Couleur Pu Black Hota))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Femmes Noir Couleur new Pu 2 Style Black Veste 1 Manteaux 2018 Fourrure D'hiver Manteau High Slim Chaud Élégant De Renard Street Épais Parkas Hotc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Furry Taille La Nouveau Long Hiver Mince Femmes De Veste Manteau Aw309 Fourrure Faux Col 2018 Style À Vetement Plus Preppy Capuchon q6UfTc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Fourrure Synthétique Getsring Manches Manteau Hiver Épaissie Veste De Femme Silver 2018 Longues Courte Revers Femmes Argent Faux Chaud wgnHwfq8   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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