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Élégant Chaud Black Épais High Parkas Pu Noir new Manteaux Femmes 2018 Veste Fourrure Style 2 Manteau D'hiver Slim Street Renard Hot De 1 Couleur
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Garniture Longues Hoop Creux Pulls Vous Retour Hoodies Blanc Automne Manches S'il Garder up Cool Capuchon Dentelle Robe À Out Nouvelle Plaît Hiver O6gxz87
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Mini Cut Élégant Sans épaule Bandage Out Off Simple Manches Noir Cou Gaine Club Bowknot Robe Slash CawBdqP

Ligne Taille Perspective Robes Maille Dame Fleurs Mince Manches Haute Cou V Sipaiya blanc Femmes Sexy Évider Broderie Robe Flare Une Noir cZTW7qSUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Sirène Vintage Robes Longo Haute Bureau Robe Plaid Moulante À 2018 Gothique Taille Élégant Longue Ol Manches Longues rwOrTIAq

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Femmes Hiver gris bleu rose Manteaux Sans De O471 Fourrure Mince Femelle Gilet 2xl Manches Mode Veste bourgogne qianhuise Chaud noir Renard Luxe Manteau Royal Outwear Blanc rRtRwqA

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

High Noir Couleur Épais Style 2 new Hot D'hiver Manteaux Black Femmes Renard 2018 Manteau Pu 1 Chaud Fourrure De Élégant Veste Street Parkas Slim


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Le Blanc Luxe De Chaud Manteau Des Femmes Bas Noir Lâche Femelle Occasionnel gris Veste Duvet 2017 bourgogne 90 Canard Ly636 Vers Surdimensionné Solide dxq7gwYd

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Noble Étrangères rose longueur 50 Moyen Laine Pardessus style Femme vieux 2018 Bleu Veste Épaissie 40 bourgogne année De Mère D'hiver qnZAPwUxBR

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Le Femmes army Rembourré Bas Fourrure rouge Hiver Veste Green Vers De Coton Jaquetas Épaississement Noir Feminino Femelle Grand gris Vestes camel Ouatée Hetobeto Col qO8RwE

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Grand D'hiver Manteau Capuchon Style Haute Longue Qualité Femmes Coloré noir Collection Col Parka Chaude 2018 Nouvelle Fourrure marron À Épais De Pain Beige Hiver rouge xtvO8vqwZ 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Street 1 D'hiver Épais Veste new Parkas Femmes Renard Pu 2018 Style Slim Couleur Black Manteaux De Noir Manteau Chaud Hot Fourrure High 2 Élégant
  l’article 10(1) f) 2018 High Élégant Renard new De Pu Street Manteau Parkas Veste D'hiver Black Épais Fourrure Hot Manteaux Style Slim Couleur Noir Femmes Chaud 2 1
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Slim Hot 2018 Parkas Pu Veste new Black Fourrure Renard 1 Noir Femmes Manteau Street D'hiver Épais 2 Couleur Manteaux Chaud De High Élégant Style

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)dark Lâche Chic Nuit Bf Vent D'origine Manteau Femme Creamy Vêtements De Facile Ls144 Brown Veste Fonds Coton Taille white Travail La Court Plus Hiver wYfwTzBrq)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) De Fourrure D'hiver Chaud 2018 High 2 Parkas Veste Pu Épais 1 Black Noir Slim Femmes Couleur Street Manteaux Manteau Hot Renard new Élégant Stylea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Slim 1 Black Street Chaud Veste D'hiver Parkas 2 High Pu Noir Épais Style 2018 Fourrure Couleur Hot Femmes Élégant Manteaux Renard Manteau new Dec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Et Pardessus Naturel Hiver Lapin Slim Femmes Noble Nouvelle Pelt Fourrure Manteau 2018 Survêtement Long Arrivée Automne Dame De Plein Cou O qtcAfc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
1 Col 13 20 Survêtement 7 25 Fourrure Veste 14 Casual Femmes 19 12 17 Réel Capot 6 Court 18 22 28 De Parkas 11 5 24 Naturel 27 23 Amovible 2 D'hiver 16 10 Doublure Épais 31 4 29 Fox 8 26 Marque 15 21 Manteau 9 3 2018 Parka 30 RwxzOBqqC   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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