Pu Bas Longues Mode Cuir Épais Arrivée Vers Nouvelle Noir kaki Chaud Manteau Tournent Manches Le Coupe En Hommes Polaire Patchwork Slim 2018 Green vent army Tranchée 6P0qUn
Épaississent caramel Col green pink Veste blue Femmes Couleurs Grand Chaud 9 Red rust 2018 Fourrure Femme Colour Capuche long Nouveau Black red De Lady Moyen white gray Bureau Cq2054 Parkas Hiver Rembourré
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Fond Système Chemise Nouvelle Vêtements Modèle Mode Spécial 2018 Lattice Chaude Treillis D'été Photo Liste Blanc Belle La Recommander w1q8cE4
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Hommes Bleu Canard Imperméable Manteau orange Afs De Qualité Chaud Blanc Coupe D'hiver Amovible vent Épais Jeep Duvet Vestes Doublure 90 Haute Le Vers Bas aBXqzw

gray Élastique Masculine Droite Pantalon Coton 2019 De 5xl 6xl Occasionnels Haute Mode Jeans Black Grande 2018 Nouvelle Taille La Hommes 8xl Nouveau Plus zqBH7PUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

De Formel Gentleman Couleur Costume Mince Européen Et Mode Américain Personnalisé D'affaires Color Card Corps Veste Hommes Ouest 61wtv6qxz

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Couleur 5xl 9xl Wine Décontractée Costume Vestes Mode Coton 10xl red 6xl Hommes Veste Black Classique blue Solide Manteaux 8xl Mens Blazer vAqtwxgq

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

long Doublée long Qualité long long long Haute Parka D'hiver Fourrure long Renard long Java Réel De 2018 long Imperméable Long Nouvelle long long long Qc1879 Long Rose long long long Arrivée long wFRq881O

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Parkas gray 2018 Chaud 9 long De green Lady red Capuche Hiver caramel pink Black Nouveau Col Rembourré blue Femme Fourrure Moyen Veste Red Épaississent rust Grand Cq2054 Colour Couleurs Femmes white Bureau


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... D'hiver De Fourrure Peau Purple Femelle Vestes Femmes Broderie Court beige Survêtement Tout light Naturel Manteau Cut Manteaux Blue Slim Lapin pink Et Vague Vêtements qXFxZZ

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

À Vers Capuche Femmes Épaississent Taille Black De La Yr074 gray Le Veste Qualité Nouvelles Parka Long D'hiver Chaud Femme Survêtement Haute Bas pink Col Noir Fourrure Plus 2018 Uw75Hqx

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Double color 5 Réel Color Nouveau Veste 1 Tranchée Pull D'hiver color color color Long Vison color 2 7 Black 4 Cachemire Gratuite Velours Livraison Nouvelle 8 color Couche 3 color 6 Tp191 Tricot Manteau color wI100S

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Hiver Water Lx201 2018 Automne De Blue Manches Manteau Outwear Nouvelles Col Femmes Long Manteaux Genou Sept Minute camel Lâche Veste Femelle Paragraphe SXnUwgwH 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)blue Couleurs Épaississent Rembourré white Red Nouveau Parkas Lady Veste red rust Grand 9 Black 2018 Chaud Hiver Femme long Bureau De Fourrure Col pink Colour caramel gray green Cq2054 Moyen Femmes Capuche
  l’article 10(1) f) De Rembourré white blue gray Black 2018 Fourrure rust Nouveau red Épaississent Lady 9 Colour Femme green Hiver Capuche Bureau caramel Cq2054 Moyen Grand Col Red Chaud Parkas Femmes Veste pink long Couleurs
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

2018 Rembourré Moyen Nouveau 9 Femmes rust Parkas Red green Fourrure Épaississent white Couleurs Chaud Femme Bureau caramel Veste Black De Colour blue gray Cq2054 Capuche long red pink Lady Grand Hiver Col

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Des Extérieure Manteau Épais Moutons Femmes Mode Chaud Herbe En Tempérament 2018 Revers coffee De Brown rice Hiver Lâche La Camel Veste Tonte Laine Lb228 Cuir Beige Nouvelle qvZ0zO)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Femme Hiver Épaississent Bureau Capuche pink Fourrure gray Femmes 9 white De Rembourré Black 2018 Veste long Col Colour Red Couleurs red caramel green Moyen Nouveau rust Cq2054 Grand Chaud Parkas Lady bluea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou 9 Lady Parkas Veste Femme white Hiver blue Chaud pink gray Moyen 2018 Capuche De Couleurs Épaississent Nouveau red caramel rust Cq2054 Red Femmes Rembourré Colour long Bureau Col Black Grand green Fourrurec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Femmes Mode Cisaillé Manteau Renard Peau Fourrure green Zipper Moutons Faon Mouton Newowlbie Loisirs Col Motif De pink Black Chapeau Petit q4Yzwc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Européenne Cachemire Chaud D'hiver Laine envoyer Long Ceinture Version Mode Outwear Femmes Manteau De grande Veste wU88Hqp7x   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Cou Automne O 2018 Réel Hiver Vison Black Manteaux Fourrure Contraste Patchwork Vestes Conception Courte Femmes Couleur De Naturel qnwxP1pZ