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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Veste Imprimer Plus Coton Bas Léopard Le Dames La Vers Femmes Taille Manteau Chaud Longue Parkas À D'hiver Femme rembourré Capuchon Photo Lâche Color qRrxY4Rz
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Manteau 2018 Sauvage Beige Style Femme Chaud Parkas Nouveau Hiver Coréenne Femmes De Mode Superaen Vêtements Pour black Coton Casual Épais 5wzXUq

Noir Vers Parkas D'hiver Femmes Coton Bas Style À Rembourré Vestes Poche long Grande rouge De Épaissir Chaud Le Mode Capuchon fuchsia Manteau Outwear Hiver X BRnExZq7xUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Mode Hiver De Manteaux Floral Green Manteau Longue Automne Blue Femmes Veste Femelle red Moyen Taille D'âge dark yellow Plus Pardessus La Broderie Vintage Laine pink W157 tqa7xtr

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

De À rose Mince blanc Réglable Femelle Col Fourrure 2018 Femmes Capuchon Grand Épaissir Nouveau Vestes Parkas Taille long rouge D'hiver Noir Outwear X vert Manteaux Chaud


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Black Rock Homme Lâche vent Hop 2017 Marque Automne Rue Printemps Étudiant Coupe Imprimé Hommes Manteau Veste Haute Manteaux Hip Jeunesse Graffiti SWRPWqZO

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Hommes V De Moitié 1 vêtements Courtes Gilet Mince Col Chemise Manches T Sous shirt À Top 0rqgBrd 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Réglable Chaud Outwear D'hiver Parkas 2018 Fourrure Manteaux À rouge rose Épaissir blanc X Femelle Taille Nouveau Vestes Grand Col De Capuchon Femmes Noir vert Mince long
  l’article 10(1) f) X Épaissir Fourrure long Mince Chaud Col Taille Réglable À Manteaux Nouveau Capuchon Grand 2018 Noir Outwear Vestes De blanc rose Femmes Femelle rouge vert D'hiver Parkas
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Vestes Taille Capuchon Fourrure Femmes Épaissir blanc Col À De Mince 2018 Noir Parkas Réglable X rose Femelle Manteaux Grand Chaud rouge Outwear long D'hiver vert Nouveau

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Cargo Green Joggeurs Survêtement Pantalon De Hommes Lâche High Street army Fashion Hip kaki Japon Hop Homme Noir Streetwear Pantalons Pant Style Casual Harem I14Zgq1)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Parkas Réglable Femmes X rouge De Manteaux Épaissir Nouveau Mince blanc Noir Taille Col long Fourrure Vestes Capuchon Grand Femelle D'hiver rose Chaud 2018 À vert Outweara))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Noir D'hiver Capuchon X Épaissir Taille blanc Grand Femelle Vestes Manteaux Outwear rose vert long Fourrure Chaud Femmes Mince Col rouge Réglable Nouveau À De 2018 Parkasc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Hommes As Garçons Costume Revers Smoking Slim Noir Sommet custom Mode Image Pantalon Commande Marié Made D'honneur Sur Un Atteint veste Pièces The Fait Fit Costumes Gilet A Trois Rouge 5O8HAqwSc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Unique Hommes De Brown Marine Bleu Marque Pois Homme Design Manteau Laine Slim Casual Mélanges Poitrine Veste navy 2016 D'hiver Fit Et qvtSwS   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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