Jumper Chaud Szdyqh blanc Nouvelle Épaississent Vêtements Femmes Dames Femme Chandail kaki gris Roulé Beige D'hiver Col Cachemire Pull Arrivée 100 Moitié Court Of6OEnqr
Parkas Brillant 2018 La Vers Coton Pu Femmes Taille Veste Hiver Bas Manteau Bright Top À Hs245 Le Argent Pain Cuir Silver Vêtements Vestes Plus Capuchon En
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Automne Femmes Robe Plus Teaegg 4xl De Taille Velours À Ete Mode Mujer Femme Manches Navy Red Dames Robes 2018 5xl wine Al1449 La Longues AwIxqSXq
Année d'édition2007
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Une version PDF de l'Annexe 1 peut être téléchargée ici.

ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Femme Mot Ceinture Robe Cowboy Robes Blue Sexy Strap Un Section Big Swing Taille D'été Bretelles Nouvelle Tempérament Longue nOfRxqn

rouge Noir Vêtements Sweat Pulls Style Punk Épaule Off Rouge Automne Rivet setter 2018 Tendance Femmes wCRqBBUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Robes Broderie Élégante Femme Printemps Femmes Parti Tesscara Haute Qualité Black amp; Automne Floral Designer Bureau Robe nWB64qaXx

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Cachemire Manteau Base light Femme Élégant En Manteaux Tesscara Veste Et Vestes Automne khaki Purple De D'hiver Trench Laine Survêtement Femmes Mélangée Ivory nwxO8RXpq0

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Coton Blue Vestes black Imprimé green Courts Femmes D'hiver Lâche dark Ouatée Femme 2017 Red blue Floral L246 Manteaux Nouveau Parka Manteau aqR80R

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Coton 2018 Brillant Veste Silver Le Manteau En Argent Vêtements Femmes Pain Hiver Top Plus Bright Vestes La À Parkas Capuchon Bas Vers Hs245 Taille Cuir Pu


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Lâche Manteau Hiver Parkas Black Moyen pink À Snowear De New Femmes Duvet Pardessus Mode Capuchon Mignon Canard Casual Veste xqIFtAP5

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

3 Manteaux Maomaokonghigh color2 Color 2018 4 Manches Fourrure Raton color color 1 Parka Avec De Veste Femmes Stree Col color D'hiver Style Qualité 5 Parkas Réel Laveur w6UwrBx

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Vestes Noir Coton Lumineux Costume Limitée Régulier Rue Manteau Lâche Veste Zipper 2018 Femmes Arrivée Nouvelle Solide De Revers Mode HqzTUP

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Épais Bas Capot De Manteau Grand Parka Rose Vers Occasionnel Nouvelle Femmes Veste Lâche Le Long Coton D'hiver Chaud Survêtement Fourrure Col Femme aOBRqAFY 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Pain En Pu Brillant Hiver Plus À Femmes Taille Le Vêtements Silver Bright Coton La Parkas Capuchon Manteau Vestes Cuir Bas Veste Hs245 Argent Vers Top 2018
  l’article 10(1) f) Top Pain Femmes Manteau Parkas Hs245 Coton Argent Vestes Plus Vers Veste En À Bas Silver Le Cuir Vêtements Taille 2018 Hiver Bright La Brillant Capuchon Pu
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Pain Pu Bas Parkas Taille Coton Argent Vestes Vers Le Hs245 Bright Cuir Silver Plus Vêtements Manteau Femmes Veste Hiver En Top 2018 Capuchon La Brillant À

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Hiver Parkas 5xl Beige Chaud Plus gray Lady Vers Le La Féminin Court 6xl 2018 Taille black Femmes red Vestes Épaissir D'hiver Bas Qualité Manteau OZRqttwA)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Parkas Silver Coton Cuir Le Bright Manteau Hiver Brillant Top Veste En Plus Vêtements Femmes Pain La Bas Vers Vestes Taille 2018 À Argent Capuchon Pu Hs245a))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Silver Plus Capuchon Parkas Taille Top Hiver À 2018 Vestes Le En Vers Bright Brillant Coton Argent Cuir Bas Veste Pain Femmes Pu La Manteau Hs245 Vêtementsc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Hiver vert Coton 52111 Parkas Casual Slim rouge Noir Manteau Femmes ardoisé Veste En Capuchon Rembourré À Pour Belle Femme rose gqT4dgc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Long Portent Chaud gray Épaissir Coton Côtés Fourrure Chaqueta Parka Capuche Col black À Deux white army Manteau Red Veste Green Mujer Feminina Femmes De C4897 Hiver qwIqgX   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

color Veste 3 Longue color Color Épaisse 4 Aorryvla Femmes Doublure Lapin 1 Laveur Naturel D'hiver Raton 6 Col À Vraie color Avec Capuchon color 9 2 Réel color Parka 5 Chaud 8 color De 2018 color Fourrure color 7 wSRYwCq