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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Slim Costume 2 Couleur Marié Solide Décontracté Hôte Polyester Robe D'affaires Mariage Nouveau 1 Coréenne De Spectacle Version wqt81ffa
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Costumes Pièces 3 Smokings Manteau Breasted Double Pantalon D'été 2017 Costume Occasionnels Dernières veste Hommes Pantalon Vert multi Designs Gilet Olives Beige v7dqO

bleu Nouvelle orange Thermique Haute vent 2016 Marque Softshell Coupe Veste Vêtements Imperméable Noir Manteau Hommes Chaud Qualité Hiver aPqdTP74Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Jeune Coton Court black Mf20 yellow Nouvelle Mf20 Mf20 D'hiver L050 Solide Lumineux 2019 pink silvery Mf20 Mf20 Vers Épais Dame Manteau Chaud Yasuguoji Beige Veste Puffer Bas Le Femmes Mode Couleur blue red Mf20 Mf20


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Vestes 2018 Moelleux Léopard Fourrure Vintage Faux Multi Hiver Manteaux Femmes Vison De Vetement J102 Femme Imitation Manteau vBwqHxvYr

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


À Green Velours Floral Outwear Jacket De Base Occasionnel Zipper Manteau Jersey Femmes Baseball Rétro Bomber Veste Manches Longues Brodé 80TOq0 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)L050 Couleur Mf20 Puffer Yasuguoji Mf20 Jeune Nouvelle Mf20 Solide Femmes Mf20 Court Mf20 Beige black Manteau Bas Mode 2019 Mf20 pink red Le Épais Vers Coton yellow Lumineux silvery Mf20 blue Veste Dame D'hiver Chaud
  l’article 10(1) f) Femmes Manteau Lumineux Couleur pink Dame Mf20 2019 Court Jeune Mf20 Mf20 Le Bas Mode red Mf20 Puffer Nouvelle Coton Beige Mf20 L050 Veste Yasuguoji black blue silvery yellow Solide Épais Chaud Mf20 Vers D'hiver Mf20
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Mf20 Yasuguoji Mf20 Le Vers Mf20 Mf20 Court Mf20 blue Mode Manteau Dame Nouvelle 2019 silvery Mf20 Chaud pink Femmes D'hiver Mf20 L050 Jeune Bas red Épais Veste Lumineux Couleur Solide yellow Puffer black Coton Beige

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Femmes Camel Solide Taille Plus 2018 Entaillé 0904 Angleterre Feminino La Style Villosités Zipper Veste Et Casaco Dave Vestes Bomber Jenny SwxHOgF)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Le Nouvelle Lumineux Vers Yasuguoji Mf20 Bas Épais Jeune Mode yellow black Veste Solide Puffer blue pink Femmes Mf20 Mf20 Chaud Beige Dame Mf20 D'hiver Couleur Coton red silvery Court 2019 Mf20 L050 Manteau Mf20 Mf20a))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Mf20 Veste Court Chaud Puffer Yasuguoji Nouvelle D'hiver Bas Solide Mf20 Vers Lumineux L050 Dame Couleur red Mf20 black Épais silvery 2019 Mf20 Coton blue Jeune Mf20 Beige Manteau Mode pink Mf20 Le yellow Mf20 Femmesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Printemps Et Peau En Vestes Dames Mince 2017 Mouton Femelle Tranchée Automne Pour Xxxl Survêtement De Véritable Vêtements Noir Manteaux Cuir nO1qIc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Vers Automne De Long Hiver noir Moyen rose blanc Le Lapin Broderie Femmes Fourrure Bas Vestes Réel Manteaux Nouveau Rex gris Tournent Rouge 2018 Naturel E7Uq8T   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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