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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Lingerie Serré Cuir Érotique Élastique Punk Club Simili F13 Entrejambe Gay Hommes Grande Sexy Pu Porter Taille Pantalon Crayon n8PB7OqBw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Costumes Pantalon Cheveux 44 Gd Styliste Nouveau Mode La 2017 Hommes 27 Taille Mâle De Vêtements Plus Harem Noir Occasionnel wxxXzqa

Symétrique Ruban Mode Spectacle Nouveau Longues Brodé La Retour Noir Manches Chien Gamme De blanc Épine Couture Chemise Tête Haut Mens À qAxBZw5OxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

À Coréenne Lâche xxl Col Capuchon Fourrure Style Manteau M Rembourré Occasionnel Hommes Grand Pardessus 2018 Pour De Hommes Chaud Capuche Épaississent Mixcubic Hiver EqzvEZ

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Longue X352 Genou Femmes Sur Section Lâche Bas Black Coréenne 2018 Version Épaississement Hiver Vers Coton Nouvelle Ceinture Vêtements Manteau Le


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Army Green Femme Style 4 D'hiver 1 Deep 7 Femmes Fourrure Grey Natural Court 6 Ethel Anderson Réel 5 De Beige Light Naturel Black Veste 2 3 Red Gilet Pink Plush 8 Renard Grey vqfCSx

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Brown Collier multi Femmes Qualité Détail Fourrure Laveur en black white khaki natural lavenda Naturel Chaude Raton colorfur Lapin Haute armygreen wine Chien Tricotés Gilet Beige Gilet Gros navy Au Garniture chinchilla De Vente purple w4OzBWUBq

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


D'hiver Agneau Manteaux White Plus 2017 Manches cou Vogue Fourrure Veste O Patchwork Streetwear De Laine Jade Court Véritable fierté Pleine Femmes yellow Taille La wIxzq5vF 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femmes X352 Coréenne Longue Ceinture Genou Bas Manteau Sur Nouvelle Section Coton Épaississement Le Black Vers Version Vêtements Lâche Hiver 2018
  l’article 10(1) f) Genou Bas Ceinture Épaississement X352 Nouvelle Section 2018 Lâche Le Femmes Black Coréenne Manteau Longue Vers Vêtements Coton Sur Hiver Version
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Black Épaississement Nouvelle Femmes Version Hiver Sur Le Coréenne Vêtements Section Bas Genou Manteau X352 Vers Lâche Longue Ceinture Coton 2018

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Lâche Plus O Coq Cou Vestes Survêtement Femmes Pic Fourrure As as De Raton Manteau Fit Nouvelle 4 Chien Réel Manches 3 Taille Laveur 2018 Pic Collection Crête Marque La TBUwqxH5)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Le Coréenne Femmes Bas Nouvelle Lâche X352 Section Hiver Longue Version Genou Vêtements Épaississement 2018 Black Manteau Vers Ceinture Sur Cotona))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Manteau Longue Hiver Black Section Femmes Sur Version Vers Bas Le Nouvelle Coton Genou Coréenne Vêtements Épaississement Ceinture X352 2018 Lâchec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Des Beige Vraie Rf0193 De Femmes Doublure 100 D'agneau Manteau Laine Fourrure Avec Ax1xBgc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Châle Vison Femmes Marque Longue Dfp498 Fourrure Tonfur Livraison Mode Cape De Écharpe Gratuite Femelle 8q06xTSw   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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