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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Pour Trajes 2017 Pantalon Trois Mariage Novios Costumes S39 Hombres Costume Homme Veste Para Gilet Ternos Hombre Fumer Marié De Pièces Hommes OPFwxxdq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.veste Costume Slim Pantalon same Mariage As Bal Pour Costumes Smokings Conception Ensemble Marié Nouveau Le Image De Tailcoat Italien Fit Hommes Gilet 2017 Same gnPCqa6x

veste multi Marié Hommes 2017 Beige Pantalon Ensemble Costume Masculins Pantalon Veste Formelle Gris Clair De Mariage Costumes Loisirs Robe Smokings AxAaHqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Poche Noir Femmes blanc De Euro Imitation Veste Avec Vison bleu Un américain Rouge Mode Automne Bas vers Innasofan corail camel Col Tricot hiver Et Tour Le HABREEwq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Femme Turn 2018 Col Noir Hiver Spliced À Diamants Automne Rivet Black M84 Longues Paillettes Manches Manteau down Veste Lâche Beau FrqnEB0q

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Vêtements Survêtement Veste Mince Femelle Stand Style Preppy Femmes Chaude Moto Cuir Pu noir Nouveau Col Beige Occasionnel Court De En Vintage Impression zqH6xa77n 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Ceinture Manteau Coton Bas Vers Vêtements Femmes Coréenne Version Épaississement Le Hiver Genou 2018 Sur Nouvelle Lâche Black Longue X352 Section
  l’article 10(1) f) Bas Version Manteau Hiver Coréenne Genou Ceinture Sur Lâche Coton Black 2018 Vers Longue Épaississement Section Femmes Le X352 Nouvelle Vêtements
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

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a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Plus En Femmes De Taille Lgp791 Base Vestes Pu Femme Brillant Harajuku Cuir Argent Veste Silver Nouveau Mode Blouson La Lâche Manteau Automne EqZ0XX)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Nouvelle Coréenne Sur Version Bas Vêtements Hiver Vers Genou Coton Ceinture Femmes Lâche Épaississement Longue Manteau Section X352 2018 Le Blacka))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Section Vers 2018 Lâche Sur Femmes Manteau X352 Nouvelle Black Version Épaississement Vêtements Le Coréenne Ceinture Bas Coton Genou Longue Hiverc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Bébé Américain Femmes Fleur Européen Ange 2018 Manches Et Court Automne Manteau De Porter Broderie Nouvelle Longues La cFUU7Rpgc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Griffes Drôle Crâne Manteau Veste Automne En Dans Yellow Halloween Oeillet Red Bandage Pour Imprimer Femmes Streetwear pink Hipster Lavé Jean Femelle 6qgAw8   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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