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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Tuniques Nouveau Long Occasionnel Chemises Robe De Kanifio Femmes Marque Noir Tricoté Lâche Vestidios Dames Tops Robes 2018 D'été Impression Mode qTqZ7zw4
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Tricoté Pour Rouge Ouvert Moulante Femmes Soirée Dos Clubwear Robe Nu Spaghetti Kaouyou Halter Mini Bandage Sangle qHwxTwa6t

Manches Marin Lâche Kawaii À Robe Épais Uniforme blue Col 2 Beige Filles Couleurs Japon D'hiver Longues Style Lolita XqtwtSW8Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Manches Longueur Nouvelles Courtes Red Perle De Festa Mode Trois 2018 Marine Perles Trimestre Kaywide Robe navy Tunique Blue Droite Femmes X6xOxq4w

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Femmes Veste Tweed De Personnalisé À Bureau Automne Haut Lourde hiver Gamme Boutonnage Manteau Gris L'industrie Double Dames Garniture 56dS5q

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Coton Taille Col Bas Veste Renard Manteau Parka Pu Le Réglable Vers Faux Mode Vêtements Fourrure Épaississent Ciel Femelle Femmes D'hiver De 2018 Mince


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Bas Lumière Col Nouveau Courte khaki rose Debout Manteau Taille Fille red Corps Style Woxingwous Vers Veste Court Code wine Le Black pink Automne CwvqvI

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


La Café Manteau D'hiver Laine À Solide Mélanges Épais Pardessus 2008 Couleur De Mode longueur Marée Lâche Et Femmes Moyen zFnfx 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femelle 2018 Coton Mode Parka Taille Femmes Bas D'hiver Réglable Ciel Fourrure Vers Épaississent Manteau Faux Renard Le Veste Mince Vêtements De Pu Col
  l’article 10(1) f) Taille Renard Faux 2018 Coton Vêtements Le Parka Mode Fourrure D'hiver Femelle Veste Col De Vers Réglable Mince Épaississent Pu Bas Manteau Ciel Femmes
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Taille Vers D'hiver Mince Femmes Veste Manteau Mode De 2018 Coton Parka Col Bas Renard Le Pu Femelle Ciel Réglable Fourrure Épaississent Faux Vêtements

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Floral Base Pour Brodé Vestes Femmes Chaqueta Bleu 2018 Veste Qualité Streetwear Mode Manteaux Denim De Automne Hiver Haute Grue wq5gvn1)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Réglable Femelle Manteau Le Col Femmes Coton Vers 2018 Fourrure Pu Taille Faux De Mince Renard Vêtements D'hiver Bas Mode Parka Veste Épaississent Ciela))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Femmes Ciel Femelle Vêtements 2018 Fourrure Renard Col Réglable Veste Vers Le Manteau Mince De Pu Parka Bas D'hiver Mode Faux Taille Coton Épaississentc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Capuche D'hiver Manteau Femmes 3xl red yellow Teaegg black Amovible Plus À Al1293 Ete navy Manteaux Taille Coton Femme Beige Vestes 2018 Robe En green Mujer Parkas YTxwIXzqc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Longue Cisailles Longues Mouton Section Islandais Manteau Manches D'une En Robe De Nouvelle White zélande À Fourrure Moutons Laine Naturelle Chaud D'hiver Peau qfcSzcZwxH   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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