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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Longueur Qualité 2016 Lâche Green Courtes D'été Au Solide Cargo Hommes Genou Casual poche Multi Marque Bottle Shorts Mode Haute De RRZXH
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Hommes Musculaires Unisexe À Noir Hop Hip Impression Taille Tops Coton Locomotive Personnalisées De Sabot L'asie Capuche UYAFwqS55

Tactique Poche Hommes Armée Des Zippée b A En Vestes Air Pilote Force Veste Hiver Cuir Thermique Top De Coat Occasionnel Bomber aBnqxCwAUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Ivory De S Peau purple Élégant Longue Veste black 2018 Lapin Grey Mince Taille Hiver Automne Pleine green red Naturel En Femmes light Manteau Col xxxl fuchsia Fourrure pink V Poche Plus XgqrYBnRq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Longues Ceinture Oversize Bleu D'origine Étanche Designer Hiver Marque Casual Out 2018 Automne Manteau Tranchée Manches Creux fwx807fq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Vers Parka Vêtements Fourrure Renard Bas Mode Le Femmes De Réglable Pu Épaississent Ciel Mince Veste Taille D'hiver Coton Manteau Col Faux 2018 Femelle
  l’article 10(1) f) Vêtements Femmes Renard Taille D'hiver De Vers Mince Faux Col Fourrure Parka 2018 Ciel Manteau Coton Bas Veste Pu Épaississent Le Mode Femelle Réglable
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Le Parka Taille Col Manteau D'hiver Faux Veste Pu Fourrure Vêtements Coton Bas De 2018 Ciel Renard Réglable Mince Femelle Femmes Épaississent Vers Mode

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)De long Bas Le Down Les Femmes Réversible À Haute Qualité Parka Bosideng 975a Pour Capuche 1 Design 975b B70142512 X Vers 2 Hiver Mode Veste Épais 8I76wq0x)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Fourrure Mode Bas De Veste Faux Vers Taille Réglable Mince Manteau Col Ciel Le Femelle Femmes Parka Épaississent Pu 2018 D'hiver Coton Vêtements Renarda))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Vêtements De 2018 Col D'hiver Renard Vers Pu Réglable Fourrure Épaississent Parka Faux Femmes Bas Mode Manteau Ciel Taille Veste Le Mince Femelle Cotonc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Casual Rose Manteau 2018 Jeans Plus La Poitrine Veste Revers Automne Taille Nouveaux Vestes Femmes Vêtements De Unique fRqfUg7wc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Apricot Élégant Outwear 2018 Manteaux Court Mélange Oversize Large Hiver Haute Qualité Femme Revers Bande De Manteau Automne Mince Cachemire Laine qtwCtH   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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