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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Pantalon Costume De Smoking Terno Pour Slim 2 Fit Marié Pièce Mariage Hommes Casual Costumes Jaune Blazer Style Dernière 2017 Manteau Designs Skinny R1fHE
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Black 3xl Automne Slim Long Top Nouveau Épaissir Parkas khaki Plus La Hommes Vestes Taille Doudoune Homme blue Hiver Manteau Marque Mode TdqUAwxq

206 Rapide Séchage point Version À 5 Masculine 2 Hippie 3 4 Pantalon De Cravate Gz Coréenne Neuf Style Mince Minceur Tendance 1 PSfanPUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Hazard ozil Capuche ozil Sweat Black Streetwear White cr7 White Hoodies À Black Black Black Ronaldo Dybala Red Cristiano Survêtement Salah salah Red messi Cr7 salah Messi Black Unisexe dybala White Eden messi dybala Pull Ozil hazard Blue xXgZ47vq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Thrones Mâle Femelle Black Est Venir Oversize De Femmes Black Men Personnalisés Coton female Jeu Vêtements Hiver Maroon Maroon Capuche Neige female Sweat men Hommes Pull Tops À X6RRf 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Fourrure Twips Capuche Chapeau Col 2018 Noir Manteau Taille Grande Femmes Hiver Coton bourgogne Agneau Nora Parkas Mince Longues Doublure Laine De
  l’article 10(1) f) Doublure Agneau Coton Nora bourgogne Manteau Capuche Col Laine Noir Twips Mince 2018 Fourrure Grande Taille Parkas Chapeau Femmes Longues De Hiver
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Agneau Manteau Longues Col 2018 Twips Capuche Grande Laine Taille Nora Femmes Doublure Mince Chapeau Noir De Fourrure bourgogne Parkas Coton Hiver

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)De Tranchée Casual À Solide Slim bourgogne Streetwear Green Et Manteau Zipper Jactet army vent Hommes kaki Capuchon Poches Coupe Mode Bleu tqwEf1)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Noir Hiver Manteau 2018 Parkas Longues Capuche Twips bourgogne Laine Mince Grande Agneau Nora Taille Coton Femmes De Chapeau Fourrure Doublure Cola))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Doublure bourgogne Taille Parkas Manteau Noir Nora Fourrure Coton Col Mince Femmes 2018 Longues Capuche Agneau De Twips Grande Chapeau Laine Hiverc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Custom Color Satin Image Style Pantalon Smokings custom Party Made Manteau Prom De As Gilet Marié Hommes Dernières Mariage Terno Bleu Costumes veste Conception Italien gUxISc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Velours Color Cravate Formelle Usure Bal custom As Mariage Picture Ceinture Hommes Costumes Smokings D'affaires Marié Pantalon Faite De Dîner Pour veste RZzqX55p   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Matériau Remplacement Pour Haute Beige Multiple Couleur noir Bgu19011001 Sangles Jia 3 Élastique bleu 190110 Avec De Silicone Bande Qualité EB8q8cR1