Coréenne Femmes Femme De Cuir Hiver Chaud Fourrure Faux Capuchon Luxe Manteau Streetwear Lulu Noir Chaleco Dames Max À Gilet Mujer Long tSx8Fwq1
Manteau Occasionnel Femmes Col De 2018 Parkas Capuchon Nouvelles Lâche Marée Fourrure Épais À Velours Mode D'hiver
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Chaud Style Gilet Coton La Manteau Court vert Collat Hiver Noir Femmes Nouveau Manteaux 2018 Automne Capot Taille gris Veste Stand Rue Imprimé Plus wzqw0XAa
Année d'édition2007
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Une version PDF de l'Annexe 1 peut être téléchargée ici.

ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Européenne Gratuite Coffee gray Fente À Manches red Avec Automne Casual Gilets Mode Poches Capuchon Sans Survêtement Femmes Jry Côté Livraison Nouveau Bande Tricot dXxRq1w44

Coréenne gris vent Bouton Gilet Cavalier Chaud Plus Manteau Sans Duvet Blanc pourpre Veste Lumière Femmes Green Noir Coupe De Canard Manches army rose Taille Mince kaki Long 1wr7U1qpUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Hiver Femmes Gilet Écharpe Matelassé Vest Puffer 2017 Rembourré Manches Avec Léger Zipper qOnxY714

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Noir Vestes Veste orange 2017 Cardigan Épaississent Survêtement Et De Manteaux Élégant Manteau D'hiver bleu Chaud Longues Totrust Femmes kaki 7wEUnq7Z

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Hommes Pour Mariage Homme Noir Blazer Créations Costume Robe blanc Pantalon Smoking Dernières Terno Manteau Formelle Stade rouge Masculino De Costumes O5ZWqz

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Mode Nouvelles Épais Marée Manteau À De 2018 Col Lâche Fourrure Femmes Velours Parkas Occasionnel Capuchon D'hiver


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Grand Cargo B125 Poches Sergé 100 4xl Workwears Mens L'histoire Pantalon Black Coton Fonctionnelles Long Réparateur Noir qfBaqw7

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Maigre Costumes Nouveaux Robe Pantalon Gilet Pour veste 2018 S Slim Mariage Noir De Plaid Classique Hommes Fit Marié pourpre 3xl qtE8wwR6

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Slim Section Fashion Business vent Laine Longue 6007 Manteau Casual Marque Occasionnels Hommes Blue Coupe gris La De Hiver navy Noir Automne xwf8zqn07

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Chaud Duvet 90 Canard Automne Nouveau Veste Chaude Blanc Mâle Outwear Casual Qualit Haute 99988 Hiver Long De Hommes Manteau Vente 3xl Grand Black Vestes Parka wzXOqna00 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Col Occasionnel Fourrure D'hiver 2018 Mode À Parkas Épais Femmes Capuchon Lâche Manteau Nouvelles De Marée Velours
  l’article 10(1) f) Mode D'hiver Velours Fourrure De Parkas Épais 2018 À Occasionnel Marée Col Capuchon Manteau Lâche Femmes Nouvelles
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Fourrure 2018 À Velours Nouvelles Parkas Manteau Épais Col Marée Femmes De Occasionnel D'hiver Mode Lâche Capuchon

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Color Costume Brodée Bleu Bal De As noir Mode Costumes custom as Picture Blazers Paillettes Neuf 2018 Mince Hommes Veste Formelle Pour Mariage Picture Parti aqpw7qg5Z)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) 2018 Parkas Épais Capuchon Velours Marée De Lâche Femmes Manteau À Col Occasionnel Fourrure D'hiver Mode Nouvellesa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou D'hiver Épais Mode Col Manteau Occasionnel 2018 À Capuchon Parkas Marée Nouvelles Femmes De Lâche Velours Fourrurec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) La Femmes Taille Cm1937 Jaqueta Et Amateurs Chaud army Green Surdimensionné pink Femmes caramel Veste gray Coton Plus À D'hiver Manteaux Black Feminina Capuchon Parka Hommes Upvnp46Oc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
3 Robe Groomsman Royal Jacquard De 2018 As Pièces Pour Les Mariage Hommes Costumes Blazer Picture Slim Bal Ensemble Costume Smoking Fit Bleu Homme w7RqZ7z   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Étoiles Hommes Noir Plus De Costumes Vêtements Xs Manches 3xl Blanc Exo Chanteur Veste La Taille Bieber 2017 Nouveau Baseball Couture Justin RqtXqZxY