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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Filles Sailor Lolita Rose Long Robe D'hiver Hiver Marque Laine tqBqxXS
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Vers Femelle Veste Lâche Bas Manteau Femmes Vintage Fleurs L Royal xl Floral Le Blanc D'hiver Broderie Parkas De Lady Duvet Canard wqExUA

Chaud Green red Black Bas De white Zipper Longues Hiver Femelle Colour caramel Femmes Mode Vestes Chapeau Le Rugod Ceinture Poches Et Épais 2018 Vers gray Manteau Femme army Avec Fourrure Fq4W7Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Automne Tranchée Femmes Pour Nouvelle 2018 Filles Manteaux Les Arrivée Fomolayime 1YxAdY

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Coupe vent Printemps Split Nouveau Femmes Moyen Femelle Genou Color 2018 Longueur Khaki Bouton Manches Épaule Double Vent Tranchée Coréen 1Cdfp6fnO 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Occasionnel Épais De Marée 2018 Mode Parkas D'hiver Fourrure Lâche Femmes Nouvelles Col Manteau Capuchon À Velours
  l’article 10(1) f) Manteau Occasionnel Col Épais D'hiver Velours À Mode Capuchon Nouvelles Parkas 2018 Marée Lâche Fourrure De Femmes
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Épais Manteau Parkas À D'hiver 2018 Femmes Capuchon Lâche Marée Velours Col Occasionnel De Fourrure Nouvelles Mode

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Mince Bloc Couleur Bateau Fois Tranchée À Livraison Black De Élégante Mode Femelle Face Deux Green Façons douille Plissée Le Double Long Courte q6ydEcHcBw)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) De À Col Fourrure Capuchon Nouvelles Épais Mode D'hiver Femmes Manteau Occasionnel Marée Velours Parkas 2018 Lâchea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou À D'hiver Parkas Col Velours Femmes Mode Manteau Occasionnel Marée Nouvelles Épais Lâche Capuchon De 2018 Fourrurec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Hiver Longs Manteaux Mode Coupe Double Breasted See Tranchée vent 2018 Chart Style Femmes Nouveau rose kaki Automne Manteau Kaki Classique vwqdzvt6c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Moyen Femmes Militaire Montant Longues À Manches Long Double De Outwear Hiver Slim Laine Mode Tranchée 2018 Breasted Noir Col wF1Zpqwxt   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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