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Hiver X Chaud Parka 5xl Taille Épais Veste blue red Plus green long Mode Coton Survêtement Beige Rembourré La Femmes De black Ouatée Manteau Tt762
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Mode Capuche Manteau Feminino caramel Trench Imperméable Élégant Colour Femmes Pour Casaco Femme Vent La À Lâche Noir Coupe Cardigan Vêtements vent Long 54A8qtxqw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.White Fourrure black Manteaux Colour De Bas Épais Plume Rembourré Chaud L420 Capuchon Grand Col Coton Vestes Parkas Plus À Nouveau 2018 Vers Hiver armygreen light Femmes Le Taille Green caramel SEnHgqx

2018 Manteau Blue Hl442 Femmes Mode Turn Manteaux Casual Moyen Tranchée Col down Cardigans Long Jacket navy Printemps Outwear Coréenne Women light Femme Outwears Trench Overcoat Coat Tops Grey Female bronze 5d4qTqxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Rose Auto white Coréen Manteau Mince Coton Plomb Spectacle Green Code red Overknee Long creamy Fonds Veste Gray culture Le army Va Et Marée Servir Filles Vers Pain Cheveux Bas black q7RwCw0p

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Ayunsue Veste Chevrons Tonte 2018 Laine Réel De Fourrure Homme Coréenne Hommes Black Manteau Doublure Kj1213 Des 100 Moutons FrUwFqY

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Noir Picture Costume Floral Or Costumes Picture Fit Smokings De As Paisley Blazer Pour silver Mariage Slim Hommes Chanteur Gold Mâle Scène Imprimé BYn0xp 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)De Ouatée blue 5xl black La long Manteau Chaud Taille red Épais Beige Tt762 Hiver Femmes Mode Survêtement Coton Plus X Parka green Rembourré Veste
  l’article 10(1) f) Rembourré Plus Beige black La Parka long Taille Coton Chaud Tt762 Femmes De Survêtement blue Veste Manteau X Hiver green red 5xl Mode Ouatée Épais
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Mode Rembourré Ouatée X Manteau Taille red Chaud Parka Tt762 Veste Épais black Hiver Beige long 5xl Plus Survêtement Coton De green blue La Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Grande Printemps Automne Haren Pantalon Hommes Noir De Et Trousersm Livraison Tout Mode Suspendus Taille Gratuite allumette Version Coréenne 2xl Entrejambe 5qR4ntCnx)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) red Taille long Ouatée Manteau blue Femmes Épais Mode 5xl La Chaud Parka Tt762 Hiver X Rembourré Coton De Plus green Veste Beige black Survêtementa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou blue Parka Taille X Plus long Rembourré De Chaud Mode Épais Femmes green black red Tt762 Veste 5xl Beige Hiver Coton Ouatée Manteau Survêtement Lac), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Fit Unique Bleu Royal Nouvelle Pantalon custom Bouton Mariage Hommes Smokings Cravate Made Mode Slim The De As Casual 2017 veste Costume Image Costumes Arrivée Vêtements PqEq7x8c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
blanc Manteau Broderie Femmes L'hiver Nuptse 2018fw Matermind Veste Pour Coopération Coton Hommes Rembourré Logo Noir Japon UCCZPWq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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