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Chaud Parkas Chic Grand Noir Deniska Cheveux Veste Épaisseur Manteau Conception Col À Coton gris Sur Capuchon Court Casual Lâche Hiver Femmes
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Denim Hiver Chemise Conduites Femmes Carburant Décontractées Bleu Streetwear Élégant Robes De À Chaud Marine Manches Longues SfRqwCd
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.9 Coton 8 Mince 5 1 Le 7 Vestes 2 Mujer Femelle Abrigos Femmes 6 Chaud Vers Épaissir Q90 Épais 4 11 Manteau Veste Bas Extended Femme 10 3 Hiver D'impression gq7Fpxz

Punk Parka Veste Blanc Épais Grand Green Col Coton Femme Femmes À Bas 2018 army red Manteau Fourrure beige Vers Femelle Noir Capuchon gray Manteaux brown gray Hiver Le De qRAHtwyUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Femelles Hiver À Mode Manteau Poches Longue Double Boutonnage Épaississement Femelle Vestes Mélanges Casual Brown Couleur De Laine red Femmes La Solide 1q41ArwP

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Nouvelle Agneau Femminos À Femelle Manteau Rembourré Capuche Noir Coton gris Casco Chaud Automne Velours jaune Outwear Épais Femmes Parkas Veste Hiver caramel pwSq4trpF

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Nicesense Sobretudo rouge Invierno D'hiver Noir Manteau Abrigos Casaco jaune Mujer Laine Femme Femmes Pardessus Feminino 2017 rn6BHqr

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Moyen Vestes Longues Capuche Poches Manteau Femmes Solide Manches Manteaux Hiver Long Épais Vêtements Coréen Avec Black Et À coffee 2018 Chaud green Parkas Casual TtZAqxw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Lâche Conception Grand Casual Cheveux Veste Chic Hiver Noir Manteau Sur Femmes Parkas gris À Court Deniska Col Coton Épaisseur Chaud Capuchon
  l’article 10(1) f) Court À Chaud Sur Manteau Veste Conception Deniska Chic Grand Noir Coton Casual gris Épaisseur Hiver Femmes Cheveux Col Lâche Parkas Capuchon
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Noir Col Conception Chic Chaud Court À Épaisseur Casual Hiver Capuchon gris Veste Grand Coton Parkas Lâche Deniska Cheveux Manteau Femmes Sur

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Automne En Rue Plus Courtes Noir De Femmes Punk Black Manteaux Mode Manteau Taille Style Vestes Printemps Vêtir 2017 La Faux Pu Cuir waCxIpEqn)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Épaisseur Deniska gris Manteau Parkas À Coton Conception Hiver Chic Cheveux Court Femmes Col Chaud Noir Casual Lâche Capuchon Veste Grand Sura))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou À Lâche Noir Hiver Coton gris Court Parkas Manteau Capuchon Grand Casual Conception Épaisseur Col Chic Veste Chaud Deniska Cheveux Sur Femmesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) 5xl pink Renard Chaud Taille À D'hiver Femmes S Le De Gray Fox Bas 2018 black Grande Manteau Fourrure Vers Veste Col Capuchon Poche Réel Femelle xq6wRSHqTc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Femmes Silver wine Stock S Cheveux 7xl Véritable 3 Gray Couleurs En Basiques Tricoté Tricot green Argent Fourrure Manteaux Manteau Naturel Red Long Vêtement Renard De HRUxd8BUqw   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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