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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Hommes Vêtements Noir Plus 2016 27 La Pantalon Costumes Longueur Lanterne Scène Large Mode Cheville Nouveaux Taille 44 De Chanteur Jambe 4wwXAtHq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Coupe Long Vestes Style vent Manteau Noir Hommes Mode Slim 2018 Longues À Bomber blanc Veste Col Broderie Manches Montant Mâle Pao Fit Chinois dXqvwTT

Nouveau Style D'hiver bleu 2017 Coréenne Homme bourgogne Grande rembourré Coton Noir turquoise Manteau Taille Vêtements ZdUcfAqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

De Hiver Grey Social Capuche Veste Hoodies Black navy Occasionnels Nouveau Arrivé Distortion Shubuzhi Laine Mode Éclair Rembourré Sweat Red thick Frais À Hommes Épaisse Fermeture 5vwXqfx

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Argent À Rue rose Capuche Nouvelle noir Cool Fermeture Haute 2018 Sliver Manteau Jazzevar Courte Doudoune Filles Couture Éclair Hiver Edgy Femmes XBq84wZf

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Parkas Mode Épais vent Faux 3xl 2018 L1122 Fourrure Coupe Manteau white rose Femmes Survêtement Red Red S Fausse Made Femme Chaud black Custom De D'hiver 0TOIwqyqA

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Noir camel Long Longues bleu Veste Laine jaune Mode Solide Manteau Ceinture Hiver Femmes Lâche Casual Cachemire 2018 wTqYRaOB 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Hiver Manteau Casual Coton gris Épaisseur Col Femmes Chic Grand Sur Noir Veste Cheveux Court Capuchon Deniska Lâche Parkas À Chaud Conception
  l’article 10(1) f) Col Casual Parkas Veste Coton Conception Grand Cheveux Manteau Chic Épaisseur Court À Lâche Hiver Sur Femmes Capuchon Chaud gris Noir Deniska
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Hiver gris Veste Noir Cheveux Coton Parkas Lâche Femmes À Chaud Conception Capuchon Deniska Épaisseur Chic Col Sur Casual Grand Court Manteau

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Coton Pjdc10537 rouge Moyen camel Veste Plus Vert Et Femmes D'âge Capuchon Le À Manteau Plaid aA1AwqzxU)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) gris Femmes Capuchon Coton Deniska Chaud Noir Casual À Conception Épaisseur Grand Manteau Parkas Hiver Col Sur Veste Lâche Cheveux Court Chica))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou À Hiver Capuchon Grand Conception Veste Manteau Parkas Cheveux Lâche Épaisseur Femmes Court gris Chaud Noir Col Coton Chic Deniska Sur Casualc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) 18oct24 D'hiver d Solides e De Capuchon Fourrure Vêtements A b Poche Femelle Pour Nouvelle À Femmes c Vestes 2019 Manteaux Manteau Long Bouton EBv1qZTfwc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
En Mode Chaud Parkas Pink Épaississent D'hiver Femme L316 Grand Capuchon Coton Jacke Fourrure Long À Femmes 2018 Survêtement De Manteau Puceron Col U7Pn1qZwX   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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